TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 1 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 juin 2024 et un mémoire complémentaire enregistré le 11 juillet 2024, le collectif " Homécourt citoyenne et transparente " demande au tribunal l'annulation de la décision par laquelle le maire de la commune d'Homécourt a refusé l'inscription de points à l'ordre du jour du conseil municipal.   
 Par un courrier du 19 juin 2025, le collectif " Homécourt citoyenne et transparente " a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans le délai d'un mois. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; / () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 
 3. Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / () ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai () ". 
 4. Par une lettre du 19 juin 2025, dont il est réputé avoir reçu communication à l'issue du délai de deux jours ouvrés à compter du 19 juin 2025, date de mise à disposition du document dans l'application Télérecours, le collectif " Homécourt citoyenne et transparente " a été invité, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et a été informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, le collectif " Homécourt citoyenne et transparente " est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du collectif " Homécourt citoyenne et transparente ". 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au collectif " Homécourt citoyenne et transparente " et à la commune de Homécourt. 
 Fait à Nancy, le 1er août 2025. 
 Le président de la 1ère chambre,  
 B. Coudert 
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N° 24001781