TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 16 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 18 mars 2024, Mme C... A... demande l’annulation de la décision du 27 février 2024 du directeur de la mutuelle sociale agricole (MSA) Midi-Pyrénées Nord lui accordant une remise partielle d’un montant de 248,73 euros d’une dette de prime d’activité d’un montant total de 2 184,48 euros.  
 
Elle soutient que : 
- sa situation financière est compliquée et elle ne peut pas assumer le remboursement de l’indu de prime d’activité. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 29 avril 2024, la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) Midi-Pyrénées-Nord conclut au non-lieu à statuer. 
 
Elle soutient que la MSA Midi-Pyrénées-Nord a accordé à Mme A... une remise totale de sa dette.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu  le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».  
 
2. La MSA Midi-Pyrénées-Nord indique qu’elle a accordé à Mme A... une remise totale de sa dette de prime d’activité d’un montant total de 2 184,48 euros. Par suite, la requête de Mme A... est désormais dépourvue d’objet. Il n’y a, par suite, plus lieu de statuer sur les conclusions de sa requête.  
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A....  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A... et à la mutuelle sociale agricole Midi-Pyrénées Nord. 
  
Fait à Toulouse, le 16 décembre 2025. 
La présidente, 
  
B... D... 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.    
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef,