TA63Tribunal Administratif de Clermont-FerrandDésistement
TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 3 février 2025
- ECLI
- ORTA_2401852_20250203
- Date
- 3 février 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 août 2024, complétée le 20 août 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Drapo, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal : 1°) de condamner l'agence nationale de l'habitat (ANAH) à lui verser la somme de 4 000 euros pour le paiement de la prime octroyée à M. B A ; 2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, la société Drapo déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de la société Drapo, pour est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Drapo. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Drapo et à l'agence nationale de l'habitat. Fait à Clermont-Ferrand, le 3 février 2025. La présidente, S. BADER-KOZA La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 2400185rml
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Citations
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Chronologie de l'affaire
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Synthèse
- Juridiction
- TA63
- Chambre
- Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 3 février 2025
Référence
ORTA_2401852_20250203
Données disponibles
- Texte intégral