TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 7 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 10 juin 2024, le juge des référés a, sur la requête n° 2401863 de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine, prescrit une expertise confiée à M. A B, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins pour l'expert de dresser le constat de l'état des bâtiments avoisinant l'immeuble situé 56 rue Anselme (parcelle cadastrée UN 99), à Saint-Ouen-sur-Seine. 
 Par un mémoire enregistré le 29 août 2024, la commune de Saint-Ouen-sur-Seine demande au juge des référés que les opérations de l'expertise soient étendues à l'examen de l'immeuble situé 58 rue Anselme, à Saint-Ouen-sur-Seine. 
 Le mémoire de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine a été communiqué à la SCI Anselme, au syndicat des copropriétaires du 21 rue l'Hermet, à Mme et M. C, à la SCI Croise les Doigts et à M. A B expert, qui n'ont pas produit de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait utile à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles ". 
 2. Il est utile que l'expertise prescrite par l'ordonnance n° 2401863 du 10 juin 2024 soit étendue à l'examen de l'immeuble situé 58 rue Anselme, à Saint-Ouen-sur-Seine. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance n° 2401863 du 10 juin 2024 sont étendues l'examen de l'immeuble situé 58 rue Anselme, à Saint-Ouen-sur-Seine.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saint-Ouen-sur-Seine, à la SCI Anselme et à M. A B expert 
 Fait à Montreuil, le 7 mars 2025. 
 Le juge des référés, 
 P. Le Garzic 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.