TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 23 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 28 mars 2024, la société anonyme d’économie mixte (SAEM) Oppidea, représentée par Me Kloepfer, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision de refus implicite opposée à la réclamation notifiée le 29 novembre 2023 tendant au paiement d’une facture impayée relative à des prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage ; 
 
2°) de condamner la communauté d’agglomération du Grand Montauban à lui verser la somme de 16 200 euros TTC ;  
 
3°) de mettre à la charge de la communauté d’agglomération du Grand Montauban les entiers dépens de l’instance ainsi que la somme de 2 800 euros sur le fondement des dispositions  de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2025, la SEAM Oppidea, déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ». 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2025, la SEAM Oppidea, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d’instance et d’action étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SEAM Oppidea. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SEAM Oppidea et à la communauté d’agglomération du Grand Montauban. 
 
 
Fait à Toulouse, le 23 février 2026. 
 
 
Le président de la 4ème chambre, 
 
 
 
 
 
H. CLEN 
 
La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef,