TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 23 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 et 23 avril 2024, M. A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L.521-3 du code de justice administrative, " de dire que les deux faux arrêtés de suspensions administratives de Florence Haye représentant le maire de St Denis sont annulés ".  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Taormina, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du code de justice administrative : " Art. - R.411-1. - La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. Art. L.521-3. - En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. Art. L.522-3. - Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L.522-1 ".  
 2. Il n'appartient pas au juge administratif des référés, saisi sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative, de statuer sur la légalité d'un acte administratif. Dès lors, la requête de M. B est irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions de l'article L.522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E :    
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Nice, le 23 avril 2024. 
    Le juge des référés, 
    signé 
 G. Taormina 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2402007