TA77Tribunal Administratif de MELUNDésistement
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 18 mars 2025
- ECLI
- ORTA_2402037_20250318
- Date
- 18 mars 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 février 2024, M. A C et Mme D C, représentés par Me Kohen, demandent au tribunal : 1°) d'annuler le permis de construire tacite né du silence gardé par le maire de Nogent-sur-Marne sur la demande de permis de construire modificatif de M. B E déposée le 7 mars 2022 ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Nogent-sur-Marne une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 17 juin 2024 M. E représenté par Me Guiorguieff, conclut au rejet de la requête et demande à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants, au titre des frais irrépétibles. Par un mémoire enregistré le 24 janvier 2025, M. et Mme C déclarent se désister de l'instance et de leur action. Par un mémoire enregistré le 3 février 2025 M. E déclare accepter ce désistement et se désister de ses conclusions formées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 18 février 2025, la commune de Nogent-sur-Marne indique accepter le désistement de M. et Mme C. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des formations de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ". 2. Par un mémoire enregistré le 24 janvier 2025, M. et Mme C déclarent se désister de leur instance et de leur action. M. E a aussi indiqué se désister de ses conclusions formées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Leur désistement est pur et simple, il y a lieu de leur en donner acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C et du désistement des conclusions de M. E formées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et Mme D C, à la commune de Nogent-sur-Marne et à M. B E. Fait à Melun, le 18 mars 2025. La présidente de la 7ème chambre I. Gougot La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, 1 N° 2208566
Avocats intervenants
Réseau de citations
Citent cette décision (0)Citées par cette décision (1)
Citations
Cite (1)
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA1315 novembre 2024
DTA_2208566_20241115TA7718 mars 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2402037_20250318
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 18 mars 2025
Référence
ORTA_2402037_20250318
Données disponibles
- Texte intégral