TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 6 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2024, complétée le 6 novembre 2024, Mme B C épouse A, représentée par la SELARL Dehan et Schinazi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté son recours gracieux tendant à l'annulation de la décision portant retrait de six points du capital de son permis de conduire à la suite d'une infraction au code de la route commise le 25 novembre 2018 ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de restituer les six points retirés à la suite de l'infraction du 25 novembre 2018.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2024, le ministre de l'intérieur, d'une part, informe le tribunal, qu'il ressort du relevé d'information intégral de Mme C qu'à la date du 6 décembre 2024, les mentions relatives à l'infraction commise le 25 novembre 2018 ont été supprimées et les six points afférents à cette infraction ont été restitués et, d'autre part, conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Par une lettre, enregistrée le 10 décembre 2024, Mme C déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Fait à Besançon le 6 janvier 2025. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 S. Grossrieder 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
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 N°2402049