TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 27 février 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 26 février 2024, M. B A, représenté par Me Lequien, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 31 janvier 2024 par laquelle le préfet du Nord a refusé le renouvellement de son récépissé de demande de titre de séjour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer le récépissé de demande de titre de séjour sollicité dans le délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, dans l'un et l'autre cas sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros qui sera versée à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve pour ce conseil de renoncer à la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est présumée satisfaite, s'agissant d'un refus de délivrance d'un récépissé de demande de renouvellement d'un titre de séjour ; au surplus, il est dépourvu de ressources depuis le mois de septembre 2023 et ne peut plus subvenir aux besoins de sa famille ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; 
 - la décision attaquée est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière, en ce que le préfet du Nord n'a pas tenu compte des multiples demandes de remise de récépissé qu'il a formé à compter du 5 août 2022 ; 
 -  elle est entachée d'erreur de fait ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles R. 431-12 et R. 431-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, en ce que le refus de lui délivrer un récépissé interdit de compéter sa demande de renouvellement de titre de séjour en produisant une nouvelle autorisation de travail ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Vu : 
 - la copie de la requête de M. A tendant à l'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-648 du 10 juillet 1991 et son décret d'application n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C, premier vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 2. M. A, ressortissant marocain né le 13 mars 1976, a bénéficié, à compter du 18 octobre 2021, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", valable jusqu'au 17 octobre 2022. Ayant demandé le renouvellement de ce titre de séjour, M. A s'est vu opposer une décision du préfet du Nord en date du 2 février 2023 classant sans suite cette demande à raison de son caractère incomplet. Durant l'instruction de cette demande de renouvellement de son titre de séjour, M. A a été destinataire de récépissés de demandes de titre de séjour, dont le dernier a expiré le 17 avril 2023 et qui n'ont pas été renouvelés depuis cette date. M. A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 31 janvier 2024 par laquelle le préfet du Nord, statuant sur une demande du requérant en ce sens, a refusé le renouvellement de son récépissé de demande de titre de séjour. 
 3. D'une part, le refus d'enregistrer une demande de titre de séjour au motif pris du caractère incomplet du dossier qui, contrairement à ce qu'allègue le requérant, peut légalement être prononcé par l'autorité préfectorale lorsque le dossier est effectivement incomplet, en l'absence de l'un des documents mentionnés à l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou lorsque l'absence d'une pièce mentionnée à l'annexe 10 de ce code, auquel renvoie l'article R. 431-11 du même code, rend impossible l'instruction de la demande, ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir. Il s'ensuit que M. A n'est pas fondé à exciper, fût-ce par la voie de l'exception, de l'illégalité dont serait entachée la décision de classement sans suite prise par le préfet du Nord le 7 février 2023.  
 4. D'autre part, le classement sans suite d'une demande de titre de séjour ayant pour effet de conduire l'étranger concerné à présenter une nouvelle demande de titre de séjour, la délivrance d'un récépissé de demande de titre est nécessairement subordonnée à l'introduction d'une telle nouvelle demande. M. A ne justifiant pas avoir formé de nouvelle demande d'asile postérieurement à l'intervention de la décision du préfet du Nord en date du 7 février 2023 précitée, il ne pouvait, à compter de cette date, bénéficier d'un récépissé de demande de titre de séjour. Ainsi, la demande de M. A tendant à la suspension de la décision du 31 janvier 2024 lui refusant la délivrance d'un tel récépissé est manifestement mal fondée. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il y ait lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ni de se prononcer sur la condition d'urgence ou l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, que les conclusions aux fins de suspension présentées par M. A ne peuvent qu'être rejetées, ainsi par voie de conséquence que ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et sa demande présentée au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative, en application de l'article L. 522-3 du même code. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Me Lequien. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet du Nord. 
 Fait à Lille, le 27 février 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 Y. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2402058