Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielRadiation du registre
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 mars 2024, Mme A B produit devant le tribunal une décision du 14 mars 2024 par laquelle la commission de médiation de la Gironde rejette sa demande de droit au logement opposable. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. La production déposée par Mme B sur la plateforme Télérecours, enregistrée le 26 mars 2024 sous le n°2402072, constitue un doublon de la requête enregistrée le 19 mars 2024 sous le n°2402021. 2. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n°2402072 des registres du greffe du tribunal. O R D O N N E: Article 1er : La requête n°2402072 est radiée du registre du tribunal administratif de Bordeaux. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Fait à Bordeaux, 27 mars 2024 Le président du tribunal, G. CORNEVAUX Pour expédition conforme, Le greffier en chef,
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Citations
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA3327 mars 2024Cette décision
ORTA_2402072_20240327
- TA455 mars 2026DTA_2402072_20260305
- TA2130 avril 2026DTA_2402021_20260430
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