TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 15 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 février 2024, M. A B demande l'annulation de la décision du 20 février 2024, par laquelle la commission d'attribution des logements de la société immobilière du Grand Hainaut (SIGH) a refusé de lui attribuer un logement social. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. Dès lors que les conditions d'attribution des logements HLM prévues par le code de la construction et de l'habitation ne révèlent l'exercice d'aucune prérogative de puissance publique, le refus d'un office public d'HLM, ou d'une société anonyme d'HLM de consentir un bail à un candidat locataire, lequel constitue un contrat de droit privé, n'est pas détachable de celui-ci. Ainsi, le litige opposant M. B à la SIGH ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. Il y a lieu dans ces conditions, de rejeter la requête de          M. B comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Lille, le 15 mars 2024. 
 Le président par intérim,  
 signé 
 Yann LIVENAIS 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2402108