TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 19 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2024, M. B... A..., représenté par Me Djafour, demande au tribunal : 
1°) d’annuler l’arrêté du 6 août 2024 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d’un mois et a fixé le pays de renvoi ; 
  
2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale », dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
  
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2026, le préfet de Mayotte conclut au non-lieu à statuer dès lors que le requérant a été admis au séjour. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Sauvageot, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article. 
  
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :  « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…)  3°) Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5°) Statuer sur les requêtes que ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 du code de justice administrative (…) ». 
 
Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de Mayotte a délivré à M. A... un titre de séjour valable du 3 avril 2025 au 2 avril 2026. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par la requérante ont perdu leur objet et il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E: 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête présentée par M. A.... 
  
Article 2 : L’Etat versera au requérant une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet de Mayotte. 
  
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et au ministre chargé des outre-mer. 
 
 
 
Fait à Mamoudzou, le 19 janvier 2026. 
 
 
Le magistrat désigné, 
  
  
F. SAUVAGEOT 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.