TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 29 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 4 juin 2026, l’E.U.R.L Complexe aquatique les bains des docks, représentée par Me Fekri, associé de la SELARL Cabinet Coudray, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler le titre de recette n°2024-00800-058001-580002-1 émis le 21 mars 2024 par la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, ensemble la décision rejetant son recours gracieux et de la décharger de l’obligation de payer ladite somme ;  
 
2°) de mettre à la charge de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 10 avril 2026, l’E.U.R.L Complexe aquatique les bains des docks déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Par un mémoire, enregistré le 27 avril 2026, la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, représentée par Me Gey, déclare prendre acte du désistement de la requérante. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative.  
  
 
 Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (...) ». 
 
2. Par un acte, enregistré le 10 avril 2026, l’E.U.R.L Complexe aquatique les bains des docks déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement de celle-ci étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
  
 
O R D O N N E : 
  
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’E.U.R.L Complexe aquatique les bains des docks. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’E.U.R.L Complexe aquatique les bains des docks et à la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.  
  
 
Fait à Rouen, le 29 avril 2026.  
 
 
La présidente de la 4ème chambre, 
  
 Signé : 
  
C. VAN MUYLDER 
  
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
 
                                                                                                       C. HENRY