TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 21 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 avril 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler une décision du CROUS de Montpellier notifiée le 19 mars 2024 portant refus de bourse. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ". 
 2. A l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision attaquée, Mme A fait valoir que les revenus de sa famille ont baissé en 2023 mais elle ne conteste pas que les revenus de 2022 sur lesquels se fonde le CROUS pour calculer les droits à bourse sont supérieurs au plafond de ressources applicables à sa situation.  Elle n'a donc, à l'expiration du délai de recours contentieux, soulevé aucun moyen opérant pour contester la légalité de la décision attaquée. Dans ces conditions, sa requête peut être rejetée en application du 7° de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Montpellier le 21 mai 2024. 
 Le président, 
 J-P GAYRARD        
    
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 21 mai 2024, 
 La greffière,  
 B. FLAESCH 
 N°2402149