TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 25 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 mars 2024, Mme A B conteste la décision référencé " 48SI " en date du 15 février 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul et lui a enjoint de le restituer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En vertu des dispositions du 7° de l'article R. 221-1 du code de justice administrative,  les présidents des tribunaux sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne comportant que des moyens inopérants. 
 2.  . Mme B fait valoir que l'infraction au code de la route relevée le 2 février 2024 à la Courneuve a été commise par un autre conducteur qu'elle. Mais la contestation de l'imputabilité du retrait de point ne peut être contestée que devant le seul juge pénal en vertu des articles 529-2, 530 et 530-1 du code de procédure pénale. Par suite, ce moyen est inopérant devant le juge administratif et doit être écarté. Or, c'est l'unique moyen de la requête. Il suit de là qu'il y a lieu de rejeter la requête en toutes ses conclusions sur le fondement du 7° de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Versailles, le 25 avril 2025. 
 La présidente du tribunal, 
 Signé 
 J. Grand d'Esnon 
   
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2402158