TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 2 juillet 2025

Vu la procédure suivante :
Par une lettre enregistrée le 16 février 2024, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines, a saisi le tribunal d'une demande tendant à l'exécution du jugement n° 2000109 du 10 mai 2022 ayant prononcé la réduction des bases d'imposition à la cotisation foncière des entreprises assignée à la société Parc zoologique et de loisirs de Thoiry au titre de l'année 2017.
Par une ordonnance du 27 février 2024, la présidente du tribunal administratif a décidé, sur le fondement des dispositions de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.
Des observations ont été présentées par Me Palos pour le Parc Zoologique et de loisirs de Thoiry le 11 avril 2024.
Le 26 juin 2025, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines a présenté un mémoire en désistement.
Vu :
-  le jugement n° 2000109 du 10 mai 2022 ;
-  les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".
2. Par un acte, enregistré le 26 juin 2025, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande du directeur départemental des finances publiques des Yvelines.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Parc zoologique et de loisirs de Thoiry et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.
Fait à Versailles, le 2 juillet 2025.
Le président de la 5ème chambre,
Signé
F. Doré
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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