TA87 · 1ère chambre — 20 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2020, M. D B, représenté par Me Toulouse, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2020 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a renouvelé son assignation à résidence sur le territoire de la commune de Limoges pour une durée de six mois à compter du 23 janvier 2020 ;   
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son avocat de la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à sa liberté d'aller et de venir.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2020, le préfet de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête comme non-fondée. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 février 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Martha, 
 - et les observations de M. C pour la préfète de la Haute-Vienne. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D B est un ressortissant russe originaire de Tchétchénie né le 6 octobre 1984. Entré irrégulièrement en France avec son épouse le 21 septembre 2012, il s'est vu refuser la reconnaissance du statut de réfugié par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) le 23 avril 2015, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 3 janvier 2019. Le préfet de la Haute-Vienne l'a obligé à quitter le territoire français par un premier arrêté du 22 janvier 2019, dont la légalité a été confirmée par le tribunal administratif de Limoges dans un jugement du 28 janvier 2019, et par un second, l'a assigné à résidence pour une durée de six mois. Cet arrêté portant assignation à résidence a été modifié une première fois par un arrêté du 31 janvier 2019 fixant le lieu d'assignation à résidence dans la commune de Limoges du 1er février au 22 juillet 2019 puis une seconde fois par un arrêté du 19 juillet 2019 prolongeant pour une durée de 6 mois cette assignation. Enfin, par un arrêté du 22 janvier 2020, le préfet de la Haute-Vienne a renouvelé cette assignation à résidence pour une nouvelle durée de six mois à compter du 23 janvier 2020. M. B demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes du second alinéa de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 février 2022. Par suite, ses conclusions tendant à ce qu'elle soit admise à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 4. Aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, dans sa rédaction applicable au litige : " L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger. () Lorsque l'étranger ne faisant pas l'objet d'une interdiction de retour s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative prononce une interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative ne prononce pas d'interdiction de retour. () / Les modalités de constat de la date d'exécution de l'obligation de quitter le territoire français de l'étranger faisant l'objet d'une interdiction de retour sont déterminées par voie réglementaire. ". Aux termes de l'article R. 511-5 de ce code : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé du caractère exécutoire de cette mesure et de ce que sa durée courra à compter de la date à laquelle il aura satisfait à son obligation de quitter le territoire français en rejoignant le pays dont il possède la nationalité, ou tout autre pays non membre de l'Union européenne et avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen. Il est également informé des dispositions de l'article R. 511-4. " Aux termes de cet article R. 511-4 : " L'obligation de quitter le territoire français est réputée exécutée à la date à laquelle a été apposé sur les documents de voyage de l'étranger qui en fait l'objet le cachet mentionné à l'article 11 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) lors de son passage aux frontières extérieures des Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990. () ".  
 5. Aux termes de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date des arrêtés en litige : " Lorsque l'étranger justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne peut ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, l'autorité administrative peut, jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, l'autoriser à se maintenir provisoirement sur le territoire français en l'assignant à résidence, dans les cas suivants : () 1° Si l'étranger fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai ou si le délai de départ volontaire qui lui a été accordé est expiré () 4° Si l'étranger doit être reconduit à la frontière en exécution d'une interdiction de retour ou d'une interdiction de circulation sur le territoire français () La décision d'assignation à résidence est motivée. Elle peut être prise pour une durée maximale de six mois, renouvelable une fois dans la même limite de durée, par une décision également motivée. () Par exception : a) Dans le cas prévu au 4° du présent article, la décision d'assignation à résidence peut être renouvelée tant que l'interdiction de retour ou l'interdiction de circulation sur le territoire français demeure exécutoire ;() ".  
 6. L'article L.561-2 du même code prévoyait que : " I.- L'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard de l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, lorsque cet étranger () 5° Fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prise moins d'un an auparavant et pour laquelle le délai pour quitter le territoire est expiré ou n'a pas été accordé ; 6° Doit être reconduit d'office à la frontière en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une interdiction de circulation sur le territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire ; 7° Ayant fait l'objet d'une décision d'assignation à résidence en application des 1° à 6° du présent article ou de placement en rétention administrative en application de l'article L. 551-1, n'a pas déféré à la mesure d'éloignement dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette mesure est toujours exécutoire.".  
 7. Il résulte de ces dispositions combinées que l'assignation à résidence, prononcée par l'administration sur la demande de l'intéressé ou d'office, qui a pour objet de permettre la mise à exécution d'une mesure d'éloignement, ne peut être fondée sur une interdiction du territoire que lorsque celle-ci a commencé à courir, donc après l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français et le retour irrégulier de l'intéressé. 
 8. Ainsi que l'indique l'arrêté contesté du 22 janvier 2020, la décision de prolongation de l'assignation à résidence de M. B, prise au visa du 4° de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est fondée sur la mesure d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans prononcée à son encontre par un arrêté du 17 avril 2019. Il est en outre constant que la décision portant obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre le 22 janvier 2019 n'a pas été exécutée par l'intéressé. Par suite, eu égard à ce qui a été dit au point 7, l'interdiction de retour prise à son encontre, et sur laquelle est fondée le renouvellement pour 6 mois de l'assignation à résidence contestée, n'a pas commencé à courir de sorte que la préfète ne pouvait se fonder sur le 4° de l'article L. 561-1 précité. Dans ces conditions, alors que la décision portant prolongation de l'assignation à résidence ne pouvait non plus être fondée sur le 1° de cet article dès lors qu'elle a eu pour effet de porter la durée totale de l'assignation à résidence à plus de 12 mois, la préfète de la Haute- Vienne a commis une erreur de droit dans l'application des dispositions citées au point 5.  
 9. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que l'arrêté en date du 22 janvier 2020 portant assignation à résidence doit être annulé. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 10.  Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros à Me Toulouse, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ce conseil renonçant à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2:L'arrêté du 22 janvier 2020 du préfet de la Haute-Vienne portant assignation à résidence est annulé. 
 Article 3:Il est mis à la charge de l'Etat au bénéfice de Me Toulouse le versement de la somme de 1 200 (mille deux cents) euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ce conseil renonçant à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4:Le présent jugement sera notifié à M. D B et à la préfète de la Haute-Vienne. 
 Délibéré après l'audience du 6 juin 2023 où siégeaient : 
 - M. Artus, président, 
 - M. Martha, premier conseiller, 
 - M. Boschet, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2023. 
 Le rapporteur, 
 F. MARTHA 
    Le président, 
     
     
     
     
     
    D. ARTUS 
 Le greffier, 
 M. A 
   
 
 La République mande et ordonne 
 à la préfète de la Haute-Vienne  en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 G. JOURDAN-VIALLARD 
 mf