TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 7 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 29 février 2024, M. B... A... conteste la décision du 16 janvier 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a refusé de lui ouvrir un droit au revenu de solidarité active (RSA).  
 
Le département du Nord n’a pas produit de mémoire en défense mais des pièces enregistrées le 6 octobre 2025.  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / (…) ».  
 
2. Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2024, M. A... conteste la décision portant refus d’ouverture de droit au RSA. Si M. A... soutient avoir le droit de percevoir le RSA, il ne conteste pas le motif de la décision. Par suite, ses allégations ne peuvent être utilement examinées par le juge administratif et sont inopérantes. La requête doit, par suite, être rejetée en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au département du Nord.  
 
Fait à Lille, le 7 avril 2026. 
 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
                            
   
 
 
 
                     Signé 
  
                   X. FABRE 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
 
 
 
Le greffier,