TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 7 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2024 par lequel le préfet du Doubs l'a autorisée à conduire exclusivement des véhicules à moteur équipé d'un dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage installé par un professionnel agrée pour une durée de 8 mois. 
 Mme A soutient qu'elle est dans l'incapacité financière de régler le coût d'installation du dispositif d'éthylotest anti-démarrage sur son véhicule. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ". 
 2. Dans sa requête, Mme A ne conteste pas les motifs soulevés dans l'arrêté du 8 octobre 2024 du préfet du Doubs l'autorisant à conduire exclusivement des véhicules à moteur équipé d'un dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage mais fait valoir que sa situation financière ne lui permet pas de financer un tel dispositif. Un tel moyen est inopérant à l'égard de la décision attaquée. Dès lors que Mme A n'a pas invoqué d'autres moyens dans le délai de recours contentieux de deux mois, lequel a commencé à courir au plus tard à la date d'enregistrement de la requête, soit le 21 novembre 2024, il y a lieu, de rejeter sa requête par application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.  
 Fait à Besançon le 7 février 2025. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 S. Grossrieder 
 La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne ou à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
 N°2402241