TA33Tribunal Administratif de BordeauxRadiation
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 12 juin 2025
- ECLI
- ORTA_2402293_20250612
- Date
- 12 juin 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 avril 2024, M. A B, représenté par Me Dahan, demande au tribunal : 1°) de condamner le préfet de la Gironde, avec effet rétroactif à la date du dépôt de la présente requête, à procéder dans le délai de trois jours à compter de la notification de la décision à intervenir, à réexaminer sa situation en application du jugement du 8 février 2023 ; 2°) de condamner le préfet de la Gironde a une astreinte de 1 150 euros par jour de retard. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. La requête déposée par M. B sur la plateforme Télérecours, enregistrée le 3 avril 2024 sous le n°2402293, constitue en réalité une demande d'exécution du jugement rendu par le tribunal administratif de Bordeaux le 8 février 2023 sous le n°2204134. 2. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation du registre de la requête n°2402293 et de verser les pièces enregistrées sous ce numéro dans le dossier n°2204134. O R D O N N E Article 1er : La requête n°2402293 est radiée du registre du tribunal administratif de Bordeaux. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Bordeaux, le 12 juin 2025. Le président du tribunal, G. CORNEVAUX Pour expédition conforme, La greffière
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 12 juin 2025
Référence
ORTA_2402293_20250612
Données disponibles
- Texte intégral