TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 13 février 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juin 2024, la Coopérative Agricole Provence Languedoc, représentée par Me Alexandre Coque, demande au tribunal :

1°) d'annuler l’arrêté n°24.DST.276 du 3 avril 2024 du maire de la commune de Pertuis, interdisant la circulation aux véhicules de plus de 3,5T sur les voies communales intitulées rue Léon Arnoux (du boulevard Ledru Rollin au rond-point Marcel Ollivier) et rue Paul Arène (de la rue de l’Amandier à la rue Léon Arnoux), cette interdiction ne s’appliquant pas aux véhicules de secours, police, EDF/GDF et ramassage des ordures ménagères ;

2°) d'annuler l’arrêté n°24.DST.431 en date du 31 mai 2024, interdisant la circulation aux véhicules de plus de 3,5T rue Saint Roch, du boulevard Ledru Rollin au rond-point Gaston Castel, cette interdiction ne s’appliquant pas aux véhicules de secours, police, EDF/GDF et ramassage des ordures ménagères ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Pertuis la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du CJA.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2024, la commune de Pertuis, représentée par Me Sylvain Pontier, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la Coopérative Agricole Provence Languedoc d’une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 4 février 2026, la Coopérative Agricole Provence Languedoc déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (...) ».

Par un acte, enregistré le 4 février 2026, la Coopérative Agricole Provence Languedoc a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit à la demande présentée par la commune de Pertuis sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2402318 présentée par la Coopérative Agricole Provence Languedoc.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Pertuis relative à l’application de l’article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la Coopérative Agricole Provence Languedoc et à la commune de Pertuis.

Fait à Nîmes, le 13 février 2026.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présentée décision.