TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 2 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 janvier et 2 février 2024, Mme D C et M. F A, agissant en leur nom et au nom de leur enfant mineur, B A, représentés par Me Djemaoun, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de les admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'ordonner au Samusocial de Paris et au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris de les prendre effectivement en charge de manière pérenne dans un hébergement d'urgence conforme aux articles L. 345-2-2 et L.345-2-3 du code de l'action sociale et des familles et d'assurer leur accompagnement social, sans délai, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'administration destinatrice de l'injonction une somme de 1 200 euros à verser à Me Djemaoun en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, dans l'hypothèse où les requérants ne seraient pas admis définitivement au bénéfice de l'aide juridictionnelle, directement aux requérants. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'hébergement au GL Event en vue d'une orientation vers le SAS Pays-de-la-Loire ne prive pas la requête d'objet, dès lors que les requérants demandaient un hébergement en Ile-de-France ; 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'ils vivent dans la rue, avec leur enfant d'un an, en situation de détresse sociale ; 
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit à l'hébergement, à l'intérêt supérieur de l'enfant, au principe de dignité de la personne humaine, et au droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants qui constituent des libertés fondamentales au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er février 2024, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, représenté par Me Falala, conclut au non lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme E pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Permalnaick, greffière d'audience, Mme E a lu son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Djemaoun, représentant Mme C et M. A, qui expose que l'orientation en SAS expose ses clients au risque d'être frappés par des obligations de quitter le territoire français et des interdictions de retour sur le territoire français et qui souligne que cette orientation ne prive pas la requête de son objet dès lors que ses clients souhaitent une orientation en Ile-de-France et s'opposent à l'orientation en SAS qui leur a été proposée ; 
 - les observations de Me Falala, représentant le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire :  
 1. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, Mme C et M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Sur l'exception de non lieu à statuer : 
 2. Il résulte de l'instruction que le préfet de la région Ile-de-France a invité les requérants à se rendre au GL Center à Paris, pour y être pris en charge à compter du 1er février 2024, avant d'être hébergés au sein du SAS Pays-de-la-Loire à compter du 6 février. Toutefois, dès lors que l'injonction sollicitée par les requérants tendait, ainsi qu'ils l'ont rappelé dans leur mémoire en réplique et à l'occasion de l'audience, à ce qu'un hébergement d'urgence leur soit proposé en Ile-de-France, l'orientation proposée par l'Etat ne prive pas la requête de son objet. Par suite, l'exception de non lieu à statuer doit être écartée. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 3.  Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " 
 4. Pour justifier de l'urgence, les requérants font valoir qu'ils sont sans abri, avec leur fille née le 7 septembre 2022, depuis le 26 janvier 2024, alors que les conditions climatiques et la situation de rue risquent de porter atteinte à leur intégrité physique. Toutefois, il résulte de l'instruction, ainsi qu'il a été dit au point 2, que les requérants se sont vu proposer un hébergement à compter du 1er février 2024 et qu'ils s'opposent à une telle orientation, en raison des traitements administratifs qu'ils risqueraient d'y subir. Toutefois, d'une part, la circonstance que des personnes orientées par la préfecture de la région Ile-de-France vers un SAS dans le Bas-Rhin se seraient vu notifier une obligation de quitter le territoire français, assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français, n'est pas de nature à établir que les requérants, orientés vers le SAS Pays-de-la-Loire, pourraient se retrouver dans une situation identique, alors au demeurant que leur fille s'est vu reconnaître le statut de réfugiée. D'autre part, les requérants n'établissent pas, ni même n'allèguent, que les personnes mentionnées ci-dessus auraient été privées de leur lieu d'hébergement après qu'ont été édictées les arrêtés les obligeant à quitter le territoire français. Par suite, dans les circonstances de l'espèce et à la date de la présente ordonnance, les requérants doivent être regardés comme s'étant placés eux-mêmes dans la situation d'urgence qu'ils invoquent en déclinant l'offre présentée par la préfecture de la région Ile-de-France.  
 5. Il en résulte que la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative n'étant pas remplie, les conclusions à fin d'injonction présentées par M. C et M. A, en leurs noms et au nom de leurs enfants, doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions présentées au titre des frais de justice. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme C et M. A sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C et M. F A, au Samusocial de Paris et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités. 
 Copie en sera adressée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris. 
 Fait à Paris, le 2 février 2024. 
 La juge des référés, 
 K. E. 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2402355