TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 4 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n°2402382 du 29 juillet 2024, le juge des référés a, sur la demande de M. B C et Mme E C, représentés par Me Robert (Selarl Robert avocats), prescrit une expertise confiée à M. D A, expert, aux fins de déterminer les causes et les conséquences des désordres affectant leur bien immobilier situé 44 Place James Heddleson à Saint Cyr de Valorges (42114). 
 Par une ordonnance du 6 mai 2025, la présidente du tribunal a accordé à M. D A, expert, une allocation provisionnelle d'un montant de 7 320 euros, à valoir sur le montant des frais d'expertise.  
 Par un courrier, enregistré au greffe du tribunal le 30 avril 2025, M. D A demande au juge des référés d'étendre les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du 29 juillet 2024 à la société Roannaise de l'Eau.  
 Il soutient que la présence de cette société aux opérations d'expertise est nécessaire dès lors que les travaux préparatoires à réaliser concernent le réseau d'eau potable dont il est maître d'ouvrage. 
 La demande a été régulièrement communiquée aux parties, qui n'ont pas présenté d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. / Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révèlerait utile à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ". 
 2. Par une ordonnance du 29 juillet 2024, le juge des référés a, sur la requête de M. et Mme C, prescrit une expertise confiée à M. D A, expert, aux fins de déterminer les causes et les conséquences des désordres affectant leur bien immobilier situé 44 Place James Heddleson à Saint Cyr de Valorges. 
 3. L'expert demande au juge des référés d'étendre les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du 29 juillet 2024 à la société Roannaise de l'Eau au motif que la présence de cette société aux opérations d'expertise est nécessaire dès lors que les travaux préparatoires à réaliser concernent le réseau d'eau potable dont il est maître d'ouvrage. Dans ces conditions il y a lieu de faire droit à la demande de l'expert et d'étendre les opérations de l'expertise à la société Roannaise de l'Eau. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance n° 2403282 du 29 juillet 2024 sont étendues à la société Roannaise de l'Eau, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés. L'expert lui communiquera les résultats de ses constatations, l'invitera à formuler ses observations et la convoquera à toutes les réunions ultérieures. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et Mme E C, à la commune de Saint Cyr de Valorges, à la société Sade CGTH Montagny, à la société Roannaise de l'Eau et à l'expert. 
 Fait à Lyon, le 4 juin 2025. 
 La présidente du tribunal, 
 Juge des référés, 
 C. MARILLER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier