TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 15 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 6 mai 2024, la société anonyme Bouygues Telecom, prise en la personne de ses représentants légaux, et la société par actions simplifiée Cellnex France, prise en la personne de ses représentants légaux, représentées par Me Hamri, demandent au tribunal :  
1°) d’annuler l’arrêté n° 24-03-10 du 15 mars 2024 par lequel le maire de la commune de La Trinité a fait opposition à la déclaration préalable n° DP 00614924S0014 déposée le 1er mars 2024 portant sur des travaux d’installation de six antennes et d’un faisceau intégrés dans de fausses cheminées, sur un immeuble sis au 6 avenue André Theuriet à La Trinité (06340) ; 
2°) d’enjoindre, à titre principal, au maire de la commune de La Trinité ou aux services compétents de la ville de délivrer une décision de non-opposition à la déclaration préalable déposée le 1er mars 2024 dans le délai d’un mois courant à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
3°) d’enjoindre, à titre subsidiaire, au maire de la commune de La Trinité ou aux services compétents de la ville de ré-instruire la déclaration préalable déposée le 1er mars 2024 et d’y statuer en prenant une décision dans le délai d’un mois courant à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
4°) et en tout état de cause de mettre à la charge de la commune de La Trinité la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2024, la commune de La Trinité, prise en la personne de son maire en exercice en exercice, représentée par Me Willm, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des sociétés requérantes la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2024, la SA Bouygues Telecom et la SAS Cellnex France ont déclaré se désister purement et simplement des conclusions de leur requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ; (…) ». 
 
Sur le désistement : 
 
2. 
Par la présente requête, la société anonyme Bouygues Telecom et la société par actions simplifiée Cellnex France demandaient initialement au Tribunal d’annuler l’arrêté du 15 mars 2024 par lequel le maire de la commune de La Trinité a fait opposition à la déclaration préalable n° DP 00614924S0014 déposée le 1er mars 2024 portant sur des travaux d’installation de six antennes et d’un faisceau intégrés dans de fausses cheminées, sur un immeuble sis au 6 avenue André Theuriet à La Trinité (Alpes-Maritimes). Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2024, la SA Bouygues Telecom et la SAS Cellnex France ont déclaré se désister des conclusions de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
3. 
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de La Trinité au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
ORDONNE :  
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SA Bouygues Telecom et de la SAS Cellnex France. 
 
Article 2 : Les conclusions de la commune de La Trinité présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à société anonyme Bouygues Telecom, à la société par actions simplifiée Cellnex France et à la commune de La Trinité. 
 
 
Fait à Nice, le 15 janvier 2026. 
 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
signé 
 
        F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
 
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou, par délégation, la greffière.