TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 2 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 24 juin 2024 le président de la section du contentieux de Conseil d'Etat a transmis la requête de M. A B au tribunal administratif de Nîmes. 
 M. B, représenté par Me Naïma Belarbi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre exécutoire n°00600-2024-1050 du 1er mars 2024 émis par la commune de Marseille ; 
 2°) la décharge de l'obligation de payer ; 
 3°) la mise à la charge de la commune de Marseille d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2025, la ville de Marseille conclut à titre principal au non-lieu à statuer, le titre litigieux ayant été annulé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que "  () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2.  Il ressort des pièces du dossier que, par décision du 28 novembre 2024, devenue définitive, le titre litigieux a été abrogé. Par suite, les conclusions de la requête aux fins d'annulation sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande présentée par M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. B. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la ville de Marseille. 
 Fait à Nîmes, le 2 juin 2025. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 P. PERETTI 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision. 
 N°2402409