TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 6 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er février 2024, la société Skyfresh, représentée par         Me de Ryck, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 4 janvier 2024 par laquelle le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris a procédé à sa radiation du registre des commissionnaires de transport ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article     L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a donné délégation à Mme Weidenfeld, présidente de section, pour mettre en œuvre la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le magistrat délégué peut transmettre les affaires à la juridiction compétente autre que le Conseil d'Etat.  Son article R. 221-3 dispose que le tribunal administratif de Versailles comprend dans son ressort le département de l'Essonne. Enfin, selon les dispositions de l'article R. 312-10 : " " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. () ". 
 3. La société Skyfresh demande au tribunal l'annulation de la décision du 4 janvier 2024 par laquelle le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris a procédé à sa radiation du registre des commissionnaires de transport ; 
 4. En application de l'article R. 312-10 du code de justice administrative, les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, et notamment commerciales et industrielles, relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l'établissement dont l'activité est à l'origine du litige. Le présent litige entre dans le champ d'application de cet article. Par suite, la société requérante, ayant son siège à Etiolles (département de l'Essonne), le tribunal compétent est celui de Versailles. 
 5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de transmettre, en application des dispositions combinées des articles R. 221-3 et R. 312-10 du code de justice administrative, le dossier de la requête présentée par la société Skyfresh au tribunal administratif de Versailles territorialement compétent, selon la procédure prévue en son article R. 351-3. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Versailles. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Skyfresh et à la présidente du tribunal administratif de Versailles. 
 Fait à Paris, le 6 février 2024. 
 La magistrate déléguée, 
 K. Weidenfeld 
 N°2402456/6