TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 30 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 17 mai 2024, le syndicat des copropriétaires Les Mouflons, sis à Saint-Etienne-de-Tinée, pris en la personne de son syndic la société à responsabilité limitée Fitic Mc International, et représenté par Me Lacrouts, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision explicite du 21 mars 2024 par laquelle le maire de la commune de Saint-Etienne-de-Tinée a rejeté sa demande formée le 2 février 2024 de retrait du permis de construire n° PC 06120 23 P0011 accordé le 5 décembre 2023 à la société Elia Promotion en vue de la réalisation d’immeuble de 21 logements collectifs avec stationnement en sous-sol sis au plateau d’Auron sur une parcelle cadastrée Section AD n°69, ensemble d’annuler ledit permis ; 
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Etienne-de-Tinée et de la société Elia Promotion la somme de 4 000 euros à verser chacun sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2024, la commune de Saint-Etienne-de-Tinée, prise en la personne de son maire en exercice, représentée par Me Pozzo di Borgo, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du SDC Les Mouflons de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2024, la société Elia Promotion, prise en la personne de son représentant légal, représentée par Me Zago, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du SDC Les Mouflons de la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 3 avril 2025, le syndicat des copropriétaires Les Mouflons a déclaré se désister purement et simplement des conclusions de sa requête. 
 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’urbanisme ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ; (…) ». 
 
2. Le syndicat des copropriétaires "Les Mouflons » demandait initialement au Tribunal d’annuler la décision du 21 mars 2024 par laquelle le maire de la commune de Saint-Etienne-de-Tinée a rejeté sa demande formée le 2 février 2024 de retrait du permis de construire n° PC 06120 23 P0011 accordé le 5 décembre 2023 à la société Elia Promotion en vue de la réalisation d’immeuble de 21 logements collectifs avec stationnement en sous-sol, sis au plateau d’Auron sur une parcelle cadastrée Section AD n°69, ensemble d’annuler ledit permis. 
 
  
Sur le désistement : 
 
3. Par un mémoire enregistré le 3 avril 2026, le syndicat des copropriétaires Les Mouflons a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
            4. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du syndicat des copropriétaires Les Mouflons le versement de la somme de 1 000 euros au profit de la commune de Saint-Etienne de Tinée et de la somme de 1 000 euros au profit de la société Elia Promotion, en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
ORDONNE :  
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat des copropriétaires Les Mouflons. 
 
Article 2 : Le syndicat des copropriétaires Les Mouflons versera à la commune de Saint-Etienne de Tinée et à la société Elia Promotion une somme de 1 000 euros chacun en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des copropriétaires Les Mouflons, à la commune de Saint-Etienne-de-Tinée et à la société par actions simplifiée Elia Promotion. 
 
Fait à Nice, le 30 avril 2026. 
 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
signé 
 
     F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
 
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou, par délégation, la greffière.