TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 7 avril 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 mai 2024, la SCI du Gros Chêne, représentée par Me Bolla, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté n° 2024-345 du 12 mars 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a enjoint de faire cesser la situation d’insalubrité du logement situé 12 avenue Nicolas Lombard à Saint-Vallier-de-Thiey dans un délai de trois mois et a interdit les locaux à l’habitation jusqu’à la mainlevée de l’arrêté ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2025, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 3 avril 2026, la SCI du Gros Chêne déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

La présidente du tribunal a désigné Mme A... pour statuer par ordonnance sur les requêtes attribuées à la 5ème chambre du tribunal et dans les cas prévus aux 1° à 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 du code de justice administrative ».

2. Par un mémoire du 3 avril 2026, la SCI du Gros Chêne déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI du Gros Chêne.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SCI du Gros Chêne et à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Copie en sera adressée à l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur et au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 7 avril 2026.

La magistrate désignée,
signé
M. A...

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme
Le Greffier en Chef,
Ou par délégation la greffière,