TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 5 février 2026

Vu les procédures suivantes :

I./ Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2023 sous le n° 2305118, et deux mémoires enregistrés les 12 décembre 2024 et 26 août 2025, la société par actions simplifiées (SAS) Howa Tramico, représentée par la SCP d’avocats RGM, demande au tribunal :

1°) de prononcer la réduction des droits de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxes annexes auxquels elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021 dans la commune de Brionne ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 juillet 2024, 25 juin 2025 et 13 janvier 2026, le directeur régional des finances publiques de Normandie conclut :

1°) au non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements prononcés ;

2°) au rejet du surplus de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 2 février 2026, la SAS Howa Tramico déclare se désister de sa requête.

II./ Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2023 sous le n° 2305119, et deux mémoires enregistrés, les 12 décembre 2024 et 26 août 2025, la SAS Howa Tramico, représentée par la SCP d’avocats RGM, demande au tribunal :

1°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TF) et de taxes annexes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021 dans la commune de Brionne ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés les 8 juillet 2024, 25 juin 2025 et 13 janvier 2026, le directeur régional des finances publiques de Normandie conclut :

1°) au non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements prononcés ;

2°) au rejet du surplus de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 2 février 2026, la SAS Howa Tramico déclare se désister de sa requête.

III./ Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2024 sous le n° 2402611, la SAS Howa Tramico, représentée par la SCP d’avocats RGM, demande au tribunal :

1°) de prononcer la réduction des droits de CFE  et de taxes annexes auxquels elle a été assujettie au titre de l’année 2022 dans la commune de Brionne ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2024, le directeur régional des finances publiques de Normandie conclut :

1°) au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement prononcé ;

2°) au rejet du surplus de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 2 février 2026, la SAS Howa Tramico déclare se désister de sa requête.

IV./ Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2024 sous le n° 2402613, la SAS Howa Tramico, représentée par la SCP d’avocats RGM, demande au tribunal :

1°) de prononcer la réduction des cotisations de TF  et de taxes annexes auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2022 dans la commune de Brionne ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 novembre 2024, le directeur régional des finances publiques de Normandie conclut :

1°) au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement prononcé ;

2°) au rejet du surplus de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 2 février 2026, la SAS Howa Tramico déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces des dossiers

Vu :
le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) »

Par des mémoires, enregistrés le 2 février 2026 dans les instances nos 2305118, 2305119, 2402611 et 2402613 qu’il y a lieu de joindre pour statuer par une seule ordonnance dès lors qu’elles présentent à juger de la TF et de la CFE dont les modalités de détermination de l’assiette sont similaires, dues pour des années successives par un même redevable à raison d’un même bien, la SAS Howa Tramico déclare se désister de l’ensemble des conclusions de ses requêtes. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ces désistements purs et simples.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte des désistements d’instance des requêtes de la SAS Howa Tramico.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Howa Tramico et au directeur régional des finances publiques de Normandie.

Fait à Rouen, le 5 février 2026.

Le président de la 1ère chambre,

signé

P. MINNE