TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 5 février 2026

Vu les procédures suivantes : 
 
I./ Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2023 sous le n° 2305118, et deux mémoires enregistrés les 12 décembre 2024 et 26 août 2025, la société par actions simplifiées (SAS) Howa Tramico, représentée par la SCP d’avocats RGM, demande au tribunal : 
  
1°) de prononcer la réduction des droits de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxes annexes auxquels elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021 dans la commune de Brionne ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 juillet 2024, 25 juin 2025 et 13 janvier 2026, le directeur régional des finances publiques de Normandie conclut : 
 
1°) au non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements prononcés ; 
 
2°) au rejet du surplus de la requête.   
 
 
Par un mémoire, enregistré le 2 février 2026, la SAS Howa Tramico déclare se désister de sa requête. 
 
 
II./ Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2023 sous le n° 2305119, et deux mémoires enregistrés, les 12 décembre 2024 et 26 août 2025, la SAS Howa Tramico, représentée par la SCP d’avocats RGM, demande au tribunal : 
  
1°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TF) et de taxes annexes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021 dans la commune de Brionne ; 
  
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Par des mémoires en défense enregistrés les 8 juillet 2024, 25 juin 2025 et 13 janvier 2026, le directeur régional des finances publiques de Normandie conclut : 
 
1°) au non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements prononcés ; 
 
2°) au rejet du surplus de la requête.   
 
 
Par un mémoire, enregistré le 2 février 2026, la SAS Howa Tramico déclare se désister de sa requête. 
 
 
III./ Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2024 sous le n° 2402611, la SAS Howa Tramico, représentée par la SCP d’avocats RGM, demande au tribunal : 
 
1°) de prononcer la réduction des droits de CFE  et de taxes annexes auxquels elle a été assujettie au titre de l’année 2022 dans la commune de Brionne ; 
  
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2024, le directeur régional des finances publiques de Normandie conclut : 
 
1°) au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement prononcé ; 
 
2°) au rejet du surplus de la requête.   
 
 
Par un mémoire, enregistré le 2 février 2026, la SAS Howa Tramico déclare se désister de sa requête. 
 
 
IV./ Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2024 sous le n° 2402613, la SAS Howa Tramico, représentée par la SCP d’avocats RGM, demande au tribunal : 
 
1°) de prononcer la réduction des cotisations de TF  et de taxes annexes auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2022 dans la commune de Brionne ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 27 novembre 2024, le directeur régional des finances publiques de Normandie conclut : 
 
1°) au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement prononcé ; 
 
2°) au rejet du surplus de la requête.   
 
 
Par un mémoire, enregistré le 2 février 2026, la SAS Howa Tramico déclare se désister de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces des dossiers 
 
Vu : 
le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) » 
 
Par des mémoires, enregistrés le 2 février 2026 dans les instances nos 2305118, 2305119, 2402611 et 2402613 qu’il y a lieu de joindre pour statuer par une seule ordonnance dès lors qu’elles présentent à juger de la TF et de la CFE dont les modalités de détermination de l’assiette sont similaires, dues pour des années successives par un même redevable à raison d’un même bien, la SAS Howa Tramico déclare se désister de l’ensemble des conclusions de ses requêtes. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ces désistements purs et simples. 
 
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
 
 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte des désistements d’instance des requêtes de la SAS Howa Tramico. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Howa Tramico et au directeur régional des finances publiques de Normandie. 
 
 
Fait à Rouen, le 5 février 2026. 
 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
 
signé 
 
P. MINNE