TA93 · 4ème chambre — 6 janvier 2026

Vu les procédures suivantes : 
 
I- Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2305118, les 28 avril 2023 et 26 août 2025, Mme C... B..., représentée par Me Batôt, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Montreuil a rejeté sa demande du 28 décembre 2022 tendant à l’octroi de la protection fonctionnelle ; 
 
2°) d’enjoindre au maire de la commune de Montreuil de lui octroyer la protection fonctionnelle ou, à défaut, de réexaminer sa demande, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de condamner la commune de Montreuil à lui verser la somme de 189 940 euros en réparation des préjudices qu’elle a subis et d’assortir cette somme des intérêts au taux légal et de leur capitalisation ; 
 
4°) de mettre à la charge de la commune de Montreuil le versement d’une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
 
- la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Montreuil a rejeté sa demande d’octroi de la protection fonctionnelle méconnaît les dispositions de l’article L. 134-5 du code général de la fonction publique dès lors qu’elle a subi des agissements de harcèlement moral au sein de la commune de Montreuil ; 
- la commune a commis des fautes tirées de la méconnaissance de son obligation de l’affecter à un poste correspondant à son grade, de la méconnaissance des préconisations du médecin de prévention, de l’illégalité de la tentative de radiation des cadres pour abandon de poste par courrier du 9 février 2018, de l’absence de versement de son traitement au mois de février 2018, de l’absence d’évaluation professionnelle de 2012 à 2020 et des conditions irrégulières de l’évaluation s’étant tenue en 2022 au titre de l’année 2021, du non-respect de son temps partiel thérapeutique préconisé à compter du 4 juin 2014, de la discrimination du fait de son état de santé dès lors qu’elle a été intégrée au dispositif « maintien dans l’emploi », de ce que, malgré ses alertes, elle a été laissée dans une situation de silence et d’errance, du harcèlement moral dont elle a été victime au sein de la commune de Montreuil et de l’illégalité de la décision implicite portant rejet de sa demande de protection fonctionnelle ; 
- elle a subi des préjudices à hauteur de 1 900 euros correspondant à la perte de rémunération pour le mois de février 2018 et au manque à gagner s’agissant des cotisations retraite non versées, de 90 000 euros correspondant à sa perte de chance de voir sa situation professionnelle évoluer, à hauteur de 8 040 euros correspondant aux frais d’avocat liés aux tentatives de dialogue avec la commune, à l’accompagnement dans les procédures en cours et au coût du présent recours et à hauteur de 90 000 correspondant à un préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence. 
 
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 27 juin et 22 septembre 2025, la commune de Montreuil, représentée par Me de Soto, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme B... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 
Par une ordonnance du 22 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 8 octobre 2025. 
 
 
II- Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2313405, les 13 novembre 2023 et 27 juin 2025, Mme B..., représentée par Me Batôt, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 16 octobre 2023 et l’arrêté du 17 octobre 2023 par lesquels le maire de la commune de Montreuil a rejeté sa demande de placement en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) et retiré l’arrêté du 1er mars 2023 portant placement en CITIS provisoire ; 
 
2°) d’enjoindre au maire de la commune de Montreuil de la placer rétroactivement en CITIS à compter du 25 mai 2022, ou, à tout le moins, de la placer en CITIS et de rétablir sa rémunération à plein traitement, ou subsidiairement de réexaminer sa situation et de se prononcer à nouveau sur sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle et de placement en CITIS et, dans l’attente, de rétablir sa rémunération à plein traitement, dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de la commune de Montreuil le versement d’une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que les décisions attaquées refusant de lui octroyer un congé pour invalidité temporaire imputable au service sont entachées d’erreurs de droit, de qualification des faits et d’appréciation des faits quant à l’imputabilité au service de sa maladie. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2025, la commune de Montreuil, représentée par Me Poput, conclut au rejet de la requête. 
 
Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 
Par une ordonnance du 27 juin 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 28 juillet 2025. 
 
 
Vu les autres pièces des dossiers. 
 
Vu : 
- le code civil ; 
- le code de la sécurité sociale ; 
- le code général de la fonction publique ; 
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
- le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; 
- le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Bazin, rapporteure,  
- les conclusions de M. Le Merlus, rapporteur public,  
- les observation de Me Batôt, représentant Mme B..., 
- et les observations de Me De Soto, substituant Me Poput, représentant la commune de Montreuil. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme B..., rédactrice territoriale titulaire, a été recrutée par la commune de Montreuil en 2006 et affectée initialement au poste de responsable administrative et financière au sein de la direction de la tranquillité publique. Par un courrier du 28 décembre 2022, reçu le même jour par la commune, Mme B... a sollicité, d’une part, l’octroi de la protection fonctionnelle du fait du harcèlement moral qu’elle estime avoir subi et, d’autre part, le versement d’une somme de 193 140 euros en réparation de préjudices résultant de fautes commises par la commune de Montreuil. Le 3 octobre 2022, elle a en outre sollicité de la part du maire de la commune de Montreuil la reconnaissance de l’imputabilité au service de son syndrome anxiodépressif. Par un arrêté du 1er mars 2023, le maire l’a placée, à compter du 26 septembre 2022, en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) provisoire. Toutefois, par une décision du 16 octobre 2023 et un arrêté du 17 octobre 2023, le maire a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de sa pathologie constatée le 6 octobre 2020 et a retiré l’arrêté du 1er mars 2023 la plaçant en CITIS à titre provisoire. 
 
Par une requête enregistrée sous le n° 2305118, Mme B... demande au tribunal, d’une part, d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Montreuil a rejeté sa demande du 28 décembre 2022 tendant à l’octroi de la protection fonctionnelle et, d’autre part, de condamner la commune de Montreuil à lui verser la somme de 189 940 euros en réparation de différents préjudices résultant de fautes commises par la commune. Par une requête enregistrée sous le n° 2313405, Mme B... demande au tribunal d’annuler les décisions des 16 et 17 octobre 2023 par lesquelles le maire de la commune de Montreuil a rejeté sa demande de placement en CITIS et retiré l’arrêté du 1er mars 2023 portant placement en CITIS provisoire. 
 
Les requêtes nos 2305118 et 2313405 concernent la situation d’une même agente. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 
 
Sur les conclusions indemnitaires : 
 
En ce qui concerne les fautes : 
 
Mme B... soutient que la commune a commis des fautes tirées de la méconnaissance de ses obligations de l’affecter à un poste permanent correspondant à son grade en tenant compte des préconisations du médecin de prévention, de l’illégalité de la tentative de radiation des cadres pour abandon de poste par courrier du 9 février 2018, de l’absence de versement de son salaire au mois de février 2018, de l’absence d’évaluation pendant de nombreuses années et des conditions irrégulières de l’évaluation s’étant tenue en 2022, du non-respect de son temps partiel thérapeutique au 4 juin 2014, de la discrimination du fait de son état de santé dès lors qu’elle a été intégrée au dispositif « maintien dans l’emploi », de ce que, malgré ses alertes, elle a été laissée dans une situation de silence et d’errance totale, du harcèlement moral dont elle a été victime au sein de la commune de Montreuil et de l’illégalité de la décision implicite portant rejet de sa demande de protection fonctionnelle.  
 
 
S’agissant de l’absence d’affectation à un poste permanent correspondant à son grade : 
 
Aux termes de l’article 12 alors en vigueur de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Le grade est distinct de l'emploi. / Le grade est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l'un des emplois qui lui correspondent. (…) ». Sous réserve de dispositions statutaires particulières, tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade.  
 
Il résulte de l’instruction que Mme B... occupait initialement, au sein de la commune de Montreuil, les fonctions de responsable administrative et financière de la direction de la tranquillité publique, qu’elle a ensuite bénéficié d’un congé de formation professionnelle d’un an d’août 2009 à août 2010 et, qu’à son retour au sein de la commune, en septembre 2010, elle a été affectée au sein de l’association « Café la Pêche » pour effectuer des missions d’accueil et de gestion du courrier. Il est constant que, ce poste ne convenant pas à Mme B..., elle a alors été affectée, par une décision du 1er décembre 2010 à un poste de rédactrice au sein de la direction de la santé. Du 23 février 2011 au 3 juin 2014, Mme B... a été placée successivement en congé de maladie ordinaire, en congé de longue maladie puis en congé de longue durée. Du 1er juin 2015 à fin décembre 2015, Mme B... a été affectée à un poste de renfort communication des ateliers d’artistes portes ouvertes au sein du service des arts plastiques. Du 14 novembre 2016 au 30 avril 2018, un poste de rédactrice lui a été confié au sein du service courrier de la commune, pour lequel Mme B... a bénéficié d’une formation, les 15 novembre et 15 décembre 2016. Les 9 mars, 12 mars, 24 avril et 10 juillet 2018, des entretiens pour de nouveaux postes ont été proposés à Mme B.... Du 17 juillet 2018 au 5 octobre 2021, Mme B... a été affectée au service accueil « SESAM » en tant qu’assistante administrative, sur un poste de rédactrice. À compter du 6 octobre 2021, elle a été affectée sur un poste de documentaliste. Mme B... a ensuite été placée en arrêt de travail à compter du 24 mai 2022. Il résulte ainsi de l’instruction que, dès son recrutement au sein de la commune de Montreuil, Mme B... a été affectée, soit à des postes permanents correspondant à son grade, soit, dans l’intérêt du service, à des postes répondant à des besoins temporaires de la commune, à l’exception des périodes allant de juin 2014 à juin 2015, puis de décembre 2015 à novembre 2016 et enfin de mai à juillet 2018, durant lesquelles elle a été maintenue sans affectation. 
 
La commune fait valoir, en se prévalant notamment d’un courriel du 17 août 2017 et d’un courrier du 3 avril 2018 que les démarches pour trouver une affectation à l’agente ont été compliquées de fait de sa réticence à être affectée à certains postes, notamment lors de rencontres avec ses responsables potentiels, durant lesquelles elle soulignait les incompatibilités d’horaires dues à ses contraintes personnelles, ainsi que ses conflits relationnels avec certains agents de la commune. Il résulte, par ailleurs, de l’instruction, notamment de courriels des 27 février 2018 et 14 octobre 2021, que l’intéressée ne s’est pas présentée à certains rendez-vous fixés avec les services, sans fournir d’explications. Toutefois, s’agissant de la période comprise entre juin 2014 et juin 2015 et de celle comprise entre décembre 2015 et novembre 2016, la commune ne démontre pas qu’elle aurait effectué en vain des démarches pour trouver une affectation à Mme B.... Ainsi, c’est seulement en la maintenant sans affectation pendant une première période d’un an, puis une période de plus de dix mois, soit au-delà d’un délai raisonnable, que la commune de Montreuil a commis une faute susceptible d’engager sa responsabilité. 
 
 
S’agissant de la méconnaissance des préconisations du médecin : 
 
Aux termes de l’article 24 du décret du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, dans sa version alors en vigueur : « Les médecins du service de médecine préventive sont habilités à proposer des aménagements de poste de travail ou de conditions d'exercice des fonctions, justifiés par l'âge, la résistance physique ou l'état de santé des agents. (…) / Lorsque l'autorité territoriale ne suit pas l'avis du service de médecine préventive, sa décision doit être motivée et le comité d'hygiène ou, à défaut, le comité technique doit en être tenu informé. (…) ». Il appartient aux autorités administratives, qui ont l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents, d'assurer, sauf à commettre une faute de service, la bonne exécution des dispositions législatives et réglementaires qui ont cet objet, ainsi que le précise l’article 2-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive de la fonction publique territoriale. À ce titre, il leur incombe notamment de prendre en compte, dans les conditions prévues à l’article 24 de ce même décret, les propositions d’aménagements de poste de travail ou de conditions d’exercice des fonctions justifiés par l’âge, la résistance physique ou l’état de santé des agents, que les médecins du service de médecine préventive sont seuls habilités à émettre. 
 
La requérante fait valoir que la commune lui a proposé à deux reprises un poste au sein du centre municipal de santé alors que la médecine préventive préconisait de ne pas l’affecter au sein de ce service. Toutefois, il résulte seulement du dossier médical dont se prévaut la requérante, qu’en janvier 2014, le médecin a donné son accord à la reprise de l’intéressée « mais pas dans le même environnement qu’il y a trois ans ». Ainsi, la commune n’a pas méconnu les dispositions de l’article 24 du décret du 10 juin 1985 en lui proposant, notamment en mars 2018, un poste au sein du centre médical de santé. Il s’ensuit que Mme B... n’est pas fondée à soutenir que la commune aurait commis une faute à ce titre. 
 
S’agissant de la « tentative » de radiation des cadres : 
 
Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l’agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu’il appartient à l’administration de fixer. Une telle mise en demeure doit prendre la forme d’un document écrit, notifié à l’intéressé, l’informant du risque qu’il court d’une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable. Lorsque l’agent ne s’est pas présenté et n’a fait connaître à l’administration aucune intention avant l’expiration du délai fixé par la mise en demeure, et en l’absence de toute justification d’ordre matériel ou médical, présentée par l’agent, de nature à expliquer le retard qu’il aurait eu à manifester un lien avec le service, cette administration est en droit d’estimer que le lien avec le service a été rompu du fait de l’intéressé.  
 
Il résulte de l’instruction que, depuis le 14 novembre 2016, Mme B... était affectée à un poste de rédactrice au sein du service courrier de la commune. Il résulte d’un courriel du 4 avril 2018 du directeur de l’administration générale que les relations entre Mme B... et le responsable du service courrier se sont progressivement détériorées et qu’à la suite de problèmes extraprofessionnelles, elle a commencé à s’absenter du service à de nombreuses reprises. Dans ce courrier, le directeur ajoute qu’à partir de mi-juillet 2017, à la suite du refus opposé à la demande de Mme B... de lui confier le poste vacant de responsable du service, celle-ci n’est plus revenue au sein du service. Par un courrier du 9 février 2018, le maire de la commune de Montreuil a rappelé à Mme B... qu’elle était absente de son poste depuis le 13 octobre 2017 sans avoir fourni de justificatifs et l’a mise en demeure de se présenter à un entretien au sein du service environnement social du travail dans un délai de quinze jours. Dans ces conditions, il ne résulte pas de l’instruction qu’en mettant en demeure Mme B..., par courrier du 9 février 2018, de rejoindre son poste ou de justifier de ses absences, le maire de la commune de Montreuil, aurait excédé les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique. Par suite, Mme B... n’est pas fondée à soutenir que la commune de Montreuil aurait commis, à ce titre, une faute susceptible d’engager sa responsabilité. 
 
 
S’agissant de la privation de traitement en février 2018 : 
 
La commune de Montreuil fait valoir que, contrairement à ce que soutient la requérante, l’agente a perçu l’intégralité de sa rémunération en février 2018. Elle produit, à cet égard, le bulletin de paie correspondant dont il résulte que la commune a versé à l’agente, au titre du mois de février 2018, son plein traitement d’un montant de 1 770,07 euros. Si Mme B... maintient de ne pas avoir perçu son traitement en février 2018, elle se borne à produire, à l’appui de son allégation, des courriels et courriers qu’elle a elle-même rédigés et des relevés bancaires incomplets. En particulier, s’agissant de son relevé bancaire relatif au mois de février 2018, il résulte de l’instruction qu’elle ne produit qu’une page sur cinq. Par suite, Mme B... n’est pas fondée à soutenir qu’elle a été privée de traitement au titre du mois de février 2018 et que la commune aurait commis une faute à ce titre. 
 
 
S’agissant de l’absence d’évaluation professionnelle de 2012 à 2020 et des conditions d’évaluation au titre de l’année 2021 : 
 
Aux termes de l’article 17 alors en vigueur de la loi du 13 juillet 1983 : « Les notes et appréciations générales attribuées aux fonctionnaires et exprimant leur valeur professionnelle leur sont communiquées. (…) ». Aux termes de l’article 76 alors en vigueur de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « L'appréciation, par l'autorité territoriale, de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct qui donne lieu à l'établissement d'un compte rendu. (…) ». Aux termes de l’article 2 du décret du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux : « Le fonctionnaire bénéficie chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à compte rendu. / Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct. (…) ». 
 
S’il résulte des dispositions précédemment citées de l’article 76 de la loi du 26 janvier 1984 que, sauf dérogation prévue par les statuts particuliers, l’évaluation de la valeur professionnelle du fonctionnaire doit faire l’objet chaque année d’un entretien par le supérieur hiérarchique donnant lieu à l’établissement d’un compte rendu visé par l’autorité territoriale, l’application de ces dispositions est subordonnée à la présence effective du fonctionnaire au cours de l’année en cause pendant une durée suffisante, eu égard notamment à la nature des fonctions exercées, pour permettre à son chef de service d’apprécier sa valeur professionnelle.  
 
D’une part, il résulte de l’instruction que la manière de servir de Mme B... a fait l’objet d’une évaluation professionnelle annuelle au titre des années 2009 à 2011. S’il est constant que Mme B... n’a pas été évaluée au titre des années 2012 à 2014, il résulte de l’instruction que l’intéressée était placée du 23 février 2012 au 3 juin 2014 en congé de longue durée et qu’elle n’a été affectée à un nouveau poste qu’à compter du 1er juin 2015. Par ailleurs, la commune fait valoir, sans être sérieusement contredite sur ce point, que Mme B... ayant quitté le poste nouvellement occupé en décembre 2015, puis n’ayant rejoint un nouveau service qu’en novembre 2016, elle n’a pas pu être évaluée au titre des années 2015 et 2016. La commune fait également valoir que Mme B... n’a pas pu être évaluée au titre des années 2017 à 2020, compte tenu de ses périodes d’absence, notamment pour raison de santé et de son refus de continuer sa mission au sein du service courrier. Il résulte à cet égard de l’instruction que Mme B... était régulièrement absente au titre des années 2017 à 2020 et qu’elle a été placée en congé de maladie ordinaire à compter du 25 mai 2022. D’autre part, contrairement à ce que soutient la requérante, il résulte de l’instruction qu’au titre de l’année 2021, elle a fait l’objet d’une évaluation professionnelle effectuée par son supérieur hiérarchique direct. Dans ces conditions, il résulte de l’instruction que l’absence d’évaluation de la requérante de 2012 à 2020 et les conditions de son évaluation au titre de l’année 2021 ne constituent pas une faute susceptible d’engager la responsabilité de la commune de Montreuil. Par ailleurs, si elle soutient ne pas avoir été destinataire du compte-rendu d’entretien professionnel établit au titre de cette année, cette seule circonstance ne saurait constituer une faute commise par la commune.  
 
 
S’agissant du non-respect de son temps partiel thérapeutique : 
 
En se bornant à faire valoir qu’elle n’a été affectée à aucun poste en juin 2014 à son retour de son congé de longue durée, la requérante n’établit pas en quoi la commune de Montreuil n’aurait pas respecté la décision de placement en temps partiel thérapeutique à compter du 4 juin 2014 et aurait, à ce titre, commis une faute susceptible d’engager sa responsabilité. 
 
 
S’agissant de la discrimination en raison de l’état de santé : 
 
Aux termes de l’article 6 alors en vigueur de la loi du 13 juillet 1983 : « (…) Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison (…) de leur état de santé (…) ». 
 
Mme B... soutient qu’en l’intégrant en juin 2014 au dispositif « maintien dans l’emploi » créé au sein des services de la commune, alors qu’elle n’a jamais été reconnue inapte à ses fonctions, la commune a pris une mesure de discrimination du fait de son état de santé. S’il résulte des termes du guide relatif au dispositif « maintien dans l’emploi (MDE) » que celui-ci vise à « accompagner les situations d’inaptitudes aux fonctions liées au grade, pour des raisons de santé, quand l’aménagement de poste n’est pas ou plus possible et que le passage sur un poste permanent compatible avec l’état de santé est difficile », la commune fait valoir en défense, que ce dispositif n’est pas cantonné à l’inaptitude des agents, mais a pour objet de les aider à trouver des affectations compatibles avec leurs souhaits et leurs aptitudes physiques et professionnelles. Il résulte de l’instruction que lorsque Mme B... a été confiée en juin 2014, dans le cadre du maintien dans l’emploi, au service environnement social du travail, elle revenait d’une longue période d’absence à la suite d’un congé de longue durée de 2011 à 2014. Alors que ce dispositif constitue un acte de gestion de la commune favorable pour la carrière des agents en difficulté, la requérante ne justifie pas en quoi, la circonstance qu’elle a été intégrée à ce dispositif l’aurait, par elle-même, empêchée d’accéder à un poste. Par suite, Mme B... n’est pas fondée à soutenir qu’elle aurait subi à ce titre une situation de discrimination.  
 
 
S’agissant de la situation de silence et d’errance dans laquelle la commune aurait laissé Mme B... : 
 
La requérante soutient que, malgré ses alertes, la commune l’a laissée dans une situation de silence et d’errance totale. Toutefois, il résulte de l’instruction du dossier que la commune de Montreuil a maintenu le dialogue avec la requérante, qu’elle l’a accompagnée dans sa recherche de poste et lui a proposé des affectations correspondant à ses appétences et ses compétences. La requérante, qui ne précise pas davantage son allégation, n’établit pas une carence fautive susceptible d’engager la responsabilité de la commune de Montreuil. 
 
 
S’agissant du harcèlement moral : 
 
Aux termes de l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». 
 
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un tel harcèlement. Il incombe à l’administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu’il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d’instruction utile. Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu’ils sont constitutifs d’un harcèlement moral, revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l’agent auquel il est reproché d’avoir exercé de tels agissements et de l’agent qui estime avoir été victime d’un harcèlement moral. Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique.  
 
Il résulte de ce qui a été exposé aux points 5 à 19 que les éléments invoqués par Mme B..., pris isolément ou dans leur ensemble, ne peuvent être regardés comme constitutifs d’agissements de harcèlement moral de la part de son employeur. Par suite, elle n’est pas fondée à soutenir que la commune de Montreuil aurait commis une faute à ce titre.   
 
 
S’agissant de l’illégalité fautive du rejet de la demande d’octroi de la protection fonctionnelle : 
 
Aux termes de l’article L. 134-1 du même code : « L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire, dans les conditions prévues au présent chapitre ». Aux termes de l’article L. 134-5 du même code : « La collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. / Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ». 
 
Il ressort du courrier du 28 décembre 2022 que Mme B... a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle dès lors qu’elle soutient avoir subi de la part de la commune de Montreuil des agissements constitutifs de harcèlement moral au motif que la commune a méconnu son obligation de l’affecter à un poste correspondant à son grade, qu’elle a méconnu les préconisations du médecin de prévention, qu’elle a illégalement tenté de la radier des cadres pour abandon de poste, qu’elle l’a privée de traitement au titre du mois de février 2018, qu’elle n’a pas procédé à son évaluation professionnelle de 2012 à 2020, l’a évaluée dans des conditions irrégulières au titre de l’année 2021, qu’elle n’a pas respecté son temps partiel thérapeutique en juin 2014, qu’elle l’a discriminée en raison de son état de santé et qu’elle est restée silencieuse malgré ses alertes. 
 
Il résulte de ce qui a été exposé aux points 5 à 22 que c’est à bon droit que le maire de la commune de Montreuil a refusé d’accorder à Mme B... le bénéfice de la protection fonctionnelle.  
 
Il résulte de tout ce qui précède que la responsabilité de la commune de Montreuil est susceptible d’être engagée en raison de la faute résultant du maintien de Mme B... sans affectation durant les périodes allant de juin 2014 à juin 2015 et de décembre 2015 à novembre 2016. 
 
 
En ce qui concerne les préjudices : 
 
En premier lieu, il résulte de ce qui a été exposé au point 12 que la commune de Montreuil n’a pas commis de faute tirée de l’absence de versement à Mme B... de son traitement au titre du mois de février 2018. Par suite, elle n’est pas fondée à soutenir qu’elle a subi un préjudice financier résultant de la perte de rémunération au titre du mois de février 2018. 
 
En deuxième lieu, si Mme B... soutient qu’elle a subi un préjudice de carrière d’un montant de 90 000 euros lié à sa perte de chance de voir sa situation professionnelle évoluer, elle n’établit pas la réalité de son préjudice. Par suite, elle n’est pas fondée à obtenir une indemnisation à ce titre.  
 
En troisième lieu, il résulte de l’instruction que Mme B... a été maintenue sans affectation pendant une première période d’un an, puis pendant une seconde période de plus de dix mois. Néanmoins, il résulte également de l’instruction que Mme B... n’a entrepris aucune démarche pour obtenir une affectation entre juin 2014 et juin 2015 et qu’elle exerçait depuis 2013, en cumul de ses fonctions au sein de la commune de Montreuil, des activités de scénariste, autrice et réalisatrice. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral subi par Mme B... en raison de son maintien sans affectation en lui allouant la somme de 2 000 euros. En revanche, s’agissant des troubles dans les conditions d’existence, la requérante n’établit pas la réalité de son préjudice. Elle n’est ainsi pas fondée à obtenir une indemnisation à ce titre.  
 
En dernier lieu, les frais de justice exposés devant le juge administratif en conséquence directe d’une faute de l’administration sont susceptibles d’être pris en compte dans le préjudice résultant de la faute imputable à celle-ci. Toutefois, lorsque l’intéressée avait qualité de partie à l’instance, la part de son préjudice correspondant à des frais non compris dans les dépens est réputée intégralement réparée par la décision que prend le juge dans l’instance en cause. Ainsi, Mme B..., partie à la présente instance, ne peut demander l’indemnisation du préjudice financier liés aux frais d’instance, notamment ceux liés « aux tentatives de dialogue avec la commune », « à l’accompagnement dans les procédures en cours », et « au coût du présent recours ». 
 
Il résulte de ce qui précède que la commune de Montreuil est condamnée à verser à Mme B... une somme de 2 000 euros. 
 
 
Sur les intérêts et leur capitalisation : 
 
D’une part, Mme B... a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l’indemnité de 2 000 euros à compter du 28 décembre 2022, date de réception de sa demande préalable par la commune de Montreuil. Il y a en outre lieu de faire droit à la demande de capitalisation à compter du 28 décembre 2023, date à laquelle les intérêts étaient dus pour une année entière ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
En ce qui concerne la décision implicite portant rejet de demande d’octroi de la protection fonctionnelle : 
 
Il résulte de ce qui a été exposé aux points 23 à 26 que les conclusions présentées par Mme B... tendant à l’annulation de la décision implicite portant refus du maire de la commune de Montreuil de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle doivent être rejetées. 
 
 
En ce qui concerne les décisions des 16 et 17 octobre 2023 portant rejet de la demande de placement en congé pour invalidité temporaire imputable au service : 
 
Aux termes de l’article L. 822-21 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à : / (…) 3° Une maladie contractée en service telle qu'elle est définie à l'article L. 822-20 ». Aux termes de l’article L. 822-20 du même code : « Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau. / (…) Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions et qu'elle entraîne une incapacité permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat ». Aux termes de l’article L. 822-22 du même code : « Le fonctionnaire bénéficiaire d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite ». Aux termes de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale : « (…) Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé. (…) ». 
 
Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l’exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu’un fait personnel de l’agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l’aggravation de la maladie du service. 
 
Il ressort des pièces du dossier, notamment de la déclaration de maladie professionnelle du 3 octobre 2022, que Mme B... a demandé la reconnaissance d’imputabilité au service de son syndrome anxiodépressif mentionné par les médecins de prévention en 2011, 2015 et 2018. Elle considère que l’apparition de cette maladie est due à la détérioration de ses conditions de travail, notamment à l’absence d’affectation sur un poste pendant douze ans, à l’attribution de missions sur des postes de catégorie C, aux réponses négatives de l’administration à toutes ses candidatures de poste, à la contrainte qui lui a été faite de candidater au sein d’un service où il lui était interdit de travailler par la médecine de prévention, à son intégration au sein du dispositif « maintien dans l’emploi » alors qu’aucune incapacité médicale ne lui a été reconnue, à la privation de traitement sans justification et au harcèlement aggravé qu’elle aurait subi en 2018. 
 
Si l’intéressée fait valoir que ce syndrome anxiodépressif est lié à ses conditions de travail, toutefois, elle n’établit pas, par les pièces qu’elle produit, en quoi ses conditions de travail seraient de nature à susciter le développement de ses troubles dépressifs. À cet égard, ainsi qu’il a été exposé aux points 5 à 22, les circonstances invoquées au point précédent par la requérante sont soit non établis, soit trop anciens pour être à l’origine du syndrome anxiodépressif déclaré par l’intéressée en octobre 2022. Par ailleurs, il ne ressort d’aucune pièce au dossier que les postes sur lesquels Mme B... a été affectée l’auraient exposée à des risques particuliers, notamment psychosociaux. Au surplus, il ressort des pièces du dossier, notamment du dossier médical de Mme B... et de l’expertise du 24 octobre 2022, que Mme B... a souffert une première fois de dépression en 2001 et qu’elle souffre de « dépression récurrente » depuis 2006, dont la cause est extraprofessionnelle. Dans ces conditions, nonobstant l’avis favorable du 4 septembre 2023 du conseil interdépartemental de la petite couronne à la reconnaissance de l’imputabilité au service du syndrome anxiodépressif de Mme B..., ainsi que l’expertise du 26 juin 2025 d’un psychiatre agréé, saisi par l’intéressée, de l’agence régionale de santé, la requérante n’est pas fondée à soutenir que le maire de la commune de Montreuil a méconnu les dispositions mentionnées au point 34 en estimant que sa pathologie ne présente pas un lien suffisamment direct et certain avec l’exercice de ses fonctions ou avec ses conditions de travail pour être regardée comme une maladie imputable au service. 
 
Il résulte de ce qui précède que Mme B... n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision du 16 octobre 2023 et de l’arrêté du 17 octobre 2023 par lesquels le maire de la commune de Montreuil a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de sa pathologie constatée le 6 octobre 2020 et a retiré l’arrêté la plaçant en CITIS à titre provisoire. 
 
 
Sur les frais liés au litige :  
 
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Montreuil, partie perdante dans l’instance n° 2305118, la somme de 1 500 euros à verser à Mme B... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces dispositions font obstacle à ce que la somme demandée à ce titre par la commune de Montreuil soit mise à la charge de Mme B..., qui n’est pas la partie perdante 
 
Dans l’instance n° 2313405, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Montreuil, qui n’est pas la partie perdante, la somme réclamée par Mme B... au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.  
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La commune de Montreuil est condamnée à verser à Mme B... la somme de 2 000 euros. Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 2022, avec capitalisation des intérêts à la date du 28 décembre 2023 puis à chaque échéance annuelle. 
 
Article 2 : La commune de Montreuil versera la somme de 1 500 euros à Mme B... en application des dispositions l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2305118 et la requête no 2313405 présentées par Mme B... sont rejetés.  
 
Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Montreuil en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C... B... et à la commune de Montreuil. 
 
Délibéré après l’audience du 16 décembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Le Garzic, président, 
Mme Biscarel, première conseillère, 
Mme Bazin, conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 janvier 2026. 
 
La rapporteure, 
Le président, 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Mme Bazin 
M. Le Garzic 
La greffière, 
 
 
 
 
 
Mme A... 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.