TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 30 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 15 avril 2024, M. B... C..., représenté par Me Huard, demande au tribunal : 
 
1°) de lui accorder l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) d’annuler la décision orale du 6 mars 2024 par laquelle les services de la préfecture de l’Isère ont refusé d’enregistrer sa demande de titre de séjour ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de lui fixer un rendez-vous dans un délai de 8 jours, sous astreinte de 80 euros par jour de retard, et d’enregistrer sa demande de titre de séjour sur le fondement sollicité en lui délivrant un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail ; 
 
4°) de condamner l’Etat à verser à son conseil la somme de 1 200 au titre des dispositions combinées de l’article de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 20 août 2024. 
 
Par un mémoire enregistré le 28 octobre 2025, M. A... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction, mais maintient celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 
Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile ; 
 - l’ordonnance n° 2402614 du 6 mai 2024 du juge des référés ; 
 - le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) », 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
2. Le désistement de M. A... de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
              3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme réclamée en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. A.... 
 
Article 2 : Les conclusions présentées en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C..., à Me Huard, et au ministre de l’intérieur. 
Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère. 
 
 
Fait à Grenoble, le 30 octobre 2025 
 
 
La présidente de la 4ème chambre 
  
  
 
  
C. Rizzato 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.