Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 octobre 2024, Mme A... B..., représentée par Me Migne, demande au tribunal : 1°) d’annuler le titre exécutoire du 13 juin 2024 référencé n°434 d’un montant de 175 euros émis par l’Etablissement Public Local d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole (EPLEFPA) de Rethel. 2°) de mettre à la charge de l’EPLFEFPA de Rethel la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 20 avril 2026, Mme B..., représentée par Me Migne, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement de tribunaux et des cours (...) peuvent, par ordonnance : / 1°) donner acte des désistements ». Par mémoire enregistré le 20 avril 2026, Mme B... déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à l’Etablissement Public Local d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole de Rethel. Copie en sera adressée pour information à la direction départementale des finances publiques des Ardennes. Fait à Châlons-en-Champagne, le 28 avril 2026. Le président de la 3ème chambre, signé A. DESCHAMPS La République mande et ordonne à la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire en ce qui la concerne et a tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Avocats intervenants
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Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- CAA7529 octobre 2024ORCA_24PA01712_20241029
- TA5417 juin 2025ORTA_2501835_20250617
- TA648 juillet 2025DTA_2500773_20250708
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