Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 juin 2024, M. E... A... et Mme D... A... doivent être regardés comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite par lequel le maire de la commune d’Authie a refusé de faire droit à leur demande de dérogation à la carte scolaire en vue de l’inscription de leur enfant, B... C..., à l’école maternelle de la commune de Puchevilliers pour l’année scolaire 2025-2026. Par un courrier, enregistré le 20 novembre 2025, M. C... et Mme déclarent « avoir trouvé un arrangement » et indiquent que « tout est rentré dans l’ordre ». Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ». 2. Par le courrier susvisé, M. C... et Mme C... doivent être regardés comme entendant se désister de leur requête. Leur désistement d’instance étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. C... et Mme A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E... C..., à Mme D... A... et à la commune d’Authie et à la commune de Puchevillers. Fait à Amiens, le 30 janvier 2026. Le président de la 1ère chambre, signé S. Lebdiri La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Réseau de citations
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Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA7526 mars 2024DTA_2402632_20240326
- CAA135 février 2025ORCA_24MA02968_20250205
- CAA3114 mai 2025ORCA_24TL02711_20250514
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