TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 24 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 10 février 2024, le juge, statuant en référé, a, sur la requête n° 2402660 présentée par le ministre des Armées, prescrit une expertise, confiée à M. B A, destinée à déterminer la cause des désordres affectant le bâtiment complémentaire construit sur la zone d'équipement " ZED " de Mailly-le-Camp.  
 Par un mémoire enregistré le 24 février 2025, la SAS Cibetanche, représentée Me Aline Poirson, demande au tribunal d'étendre les opérations d'expertise la SARL Qualitec, à la SA SMA et à la compagnie QBE Insurance.  
 Elle fait valoir que : 
 - la mise en cause de la société Qualitec est utile dès lors que, selon contrat de sous-traitance en date du 17 septembre 2017, elle a réalisé les travaux de bardage et de couverture sur le chantier litigieux ; 
 - la société Qualitec était assurée au 1er janvier 2017 auprès de la compagnie QBE Insurance puis, à compter du 1er janvier 2018, auprès de la SMA. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R.621-1-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ". 
 2. Il y a lieu, pour une bonne administration de la justice, d'étendre les opérations d'expertise à la SARL Qualitec, qui a participé aux travaux litigieux, ainsi qu'à la SA SMA et à la compagnie QBE Insurance, ses assureurs.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  La mission confiée à M. B A est étendue à SARL Qualitec, à la SA SMA et à la compagnie QBE Insurance. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre des Armées, à la SAS Cibetanche Reims, à la société Ateliers Bois, à la SMABTP, à la SAS ACR Métal, à la SARL C. Colomès-F. Nomdedeu, à la Mutuelle des architectes français, au bureau d'études 3 IA, à la compagnie Zurich Insurance PLC, à la société Qualiconsult, à la SA SMA, à la SARL Qualitec, à la compagnie QBE Insurance et à M. B A, expert.  
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 24 mars 2025. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 O. C