TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 14 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance du 10 février 2025, le juge, statuant en référé, a, sur la requête n° 2402660 présentée par le ministre des Armées, prescrit une expertise, confiée à M. B... A..., destinée à déterminer la cause des désordres affectant le bâtiment complémentaire construit sur la zone d’équipement « ZED » de Mailly-le-Camp. 
 
Par une ordonnance en date du 24 mars 2025, le juge des référés a étendu la mission confiée à M. A... à la SARL Qualitec, à la SA SMA ainsi qu’à la compagnie QBE Insurance.  
 
Par une ordonnance en date du 26 juin 2025, le juge des référés a étendu la mission confiée à M. A... à la SAS Poly-Pac-35. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 28 août 2025, M. B... A..., expert, demande au tribunal d’étendre les opérations d’expertise à la société Allianz Iard, en sa qualité d’assureur de la société Cibetanche qui a réalisé les travaux de couverture.  
 
 
Par un mémoire, enregistré le 2 octobre 2025, la SARL C. Colomes – F. Nomdedeu, représentée par la SELARL Morel-Thibaut, s’associe à la demande de M. A... et demande au tribunal d’étendre les opérations d’expertise à la SA Allianz Iard, en sa qualité d’assureur de la société Cibetanche, membre du groupement titulaire du lot n° 4 « Etanchéité-Bardage-Polycarbonate ». 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes des dispositions de l’article R. 532-3 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, à la demande de l’une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d’expertise, ou à la demande de l’expert formée à tout moment, étendre l’expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l’ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l’expertise à l’examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l’inverse, réduire l’étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ». 
 
 
2. Il y a lieu, pour une bonne administration de la justice d’étendre les opérations d’expertise confiée à M. B... A... à la SA Allianz Iard, en sa qualité d’assureur de la SAS Cibetanche.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er :  La mission confiée à M. B... A... est étendue à la SA Allianz Iard. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre des Armées, à la SAS Cibetanche Reims, à la société Ateliers Bois, à la SMABTP, à la SAS ACR Métal, à la SARL C. Colomès- F. Nomdedeu, à la Mutuelle des architectes français, au bureau d’études 3 IA, à la compagnie Zurich Insurance PLC, à la société Qualiconsult, à la SA SMA, à la SARL Qualitec, à la compagnie QBE Insurance, à la SAS Poly-Pac-35, à la SA Allianz Iard et à M. B... A..., expert.  
 
 
Fait à Châlons-en-Champagne, le 14 octobre 2025. 
 
 
 
 
La présidente, 
 
 
        signé 
 
 
 
              S. MEGRET 
 
 
LA REPUBLIQUE MANDE ET ORDONNE au ministre des Armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.