TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 27 avril 2026

Vu la procédure suivante :  
 
 
Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2024, Mme A... B..., représentée par la SCP KPL Avocats, demande au tribunal de condamner le département de la Charente à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation de ses préjudices consécutifs à sa maladie professionnelle ainsi que de mettre à la charge du département la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 2 février 2026, Mme B... déclare se désister de sa requête, un protocole transactionnel signé le 6 janvier 2026 ayant mis fin au litige. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 24 février 2026 le département de la Charente déclare prendre acte de ce désistement. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ;(…) ».  
 
2. Le désistement d’instance de Mme B... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B...  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au département de la Charente.   
 
Fait à Poitiers, le 27 avril 2026 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
Signé 
 
 
P. CRISTILLE 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Charente en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
 
 Pour expédition conforme, 
 
 
 Pour le greffier en chef, 
 
 
 
La greffière, 
 
 
 
Signé 
      
 
 
 
N. COLLET