TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 16 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2024, la société Free mobile, représentée par Me Martin, demande au tribunal : 
  
1°) d’annuler la décision du 7 août 2024 par laquelle le maire de la commune de Bretteville-sur-Odon s’est opposé aux travaux déclarés le 28 mai 2024 consistant en l'implantation d’une station relais de téléphonie mobile sur un terrain sis lieudit « Prairies communes » ; 
  
2°) d’enjoindre au maire de Bretteville-sur-Odon de lui délivrer une décision de non-opposition dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de la commune de Bretteville-sur-Odon une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Par un mémoire, enregistré le 5 décembre 2024, la commune de Bretteville-sur-Odon conclut au non-lieu à statuer sur la requête de la société Free mobile. 
  
Par un acte enregistré le 6 octobre 2025, la société Free mobile déclare se désister de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (...) ». 
 
Le désistement de la société Free mobile est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Free mobile. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Free mobile et la commune de Bretteville-sur-Odon. 
 
 
Fait à Caen, le 16 octobre 2025. 
 
La présidente de la 3ème chambre 
 
Signé 
 
A. MACAUD 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
E. Bloyet