TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 13 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement n° 2102302 du 2 février 2023, le tribunal a annulé la décision du 9 mars 2021 du préfet du Rhône portant refus d'enregistrer la demande de titre  de séjour de Mme B et a enjoint à la préfète du Rhône d'enregistrer cette demande et d'en donner récépissé à l'intéressée.  
 Par un jugement n° 2402760 du 13 juin 2024, le tribunal a assorti l'injonction prononcée par son jugement du 2 février 2023 d'une astreinte de 100 euros par jour à compter de l'expiration du délai d'un mois suivant la notification de ce jugement. 
 Par un mémoire enregistré le 17 juin 2024, la préfète du Rhône a informé le tribunal de l'enregistrement de la demande de titre de séjour de Mme B et du placement de l'intéressée sous  récépissé de cette demande. 
 Vu les pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Par un jugement n° 2102302 du 2 février 2023, le tribunal a annulé la décision du préfet du Rhône du 9 mars 2021 portant refus d'enregistrement de la demande de titre de séjour de Mme B et a enjoint à la préfète du Rhône d'enregistrer cette demande et d'en donner récépissé à l'intéressée. Par un jugement n° 2402760 du 13 juin 2024, le tribunal a assorti cette injonction d'une astreinte de 100 euros par jour à compter de l'expiration du délai d'un mois suivant la notification de ce jugement. 
 3. Il résulte de l'instruction que, le 4 juin 2024 et en vue d'assurer l'exécution du jugement du 2 février 2023, la préfète du Rhône a enregistré la demande de titre de séjour présentée par Mme B et a placé celle-ci sous le récépissé correspondant. La préfète du Rhône ayant satisfait à ses obligations résultant du jugement du 2 février 2023 avant l'échéance fixée par le jugement du 13 juin 2024, il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée par ce dernier. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée par le jugement n° 2402760 du 13 juin 2024. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la préfète du Rhône.  
 Fait à Lyon, le 13 janvier 2025. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 A. Gille 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier