TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 14 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2024, la société Syngenta production France SAS, représentée par Me Ferouelle, demande au tribunal d’annuler l'arrêté n° UBDEO/ERA/24/34 en date du 15 mai 2024 par lequel le préfet de l'Eure l’a mise en demeure, pour son établissement de Saint-Pierre-La-Garenne, de respecter les dispositions du règlement européen 2020/878 du 18 juin  2020. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2026, le préfet de l'Eure conclut au non-lieu à statuer.  
 
Il soutient que la mise en demeure attaquée a été levée le 20 juin 2025 car la société s’est conformée aux prescriptions de cette mise en demeure.  
 
  
Par un mémoire, enregistré le 3 avril 2026, la société Syngenta production France SAS déclare se désister purement et simplement de son instance et de son action. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ». 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 3 avril 2026, Syngenta production France SAS a déclaré se désister de l’instance et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de la société Syngenta production France SAS. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Syngenta production France SAS et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.  
 
Copie en sera adressée au préfet de l’Eure.  
 
 
Fait à Rouen, le 14 avril 2026. 
 
 
La présidente de la 2ème chambre, 
 
 
signé 
 
 
C. GALLE 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.