TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 28 novembre 2024

Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 août 2024, Mme B C demande au tribunal d'annuler la décision 14 juin 2024 par laquelle l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Yonne l'a mise en demeure de scolariser son fils A dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé, dans un délai de quinze jours.
Par un mémoire enregistré le 8 octobre 2024, le recteur de l'académie de Dijon conclut au non-lieu à statuer.
Par lettre du 9 octobre 2024, Mme C a été invitée, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Par lettre du 9 octobre 2024, Mme C a été invitée à maintenir expressément ses conclusions ou à s'en désister. A l'expiration du délai d'un mois qui lui a été imparti à cet effet l'intéressée n'a pas confirmé le maintien de ces conclusions. Elle est donc réputée s'être désistée de sa requête. Il convient pour le tribunal de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2402796 présentée par
Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et à la ministre de l'éducation nationale.
Copie en sera adressée à la rectrice de l'académie de Dijon.
Fait à Dijon, le 28 novembre 2024.
Le président,
O. Rousset
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,
cc