TA34Tribunal Administratif de MontpellierDésistementCitée 1×
TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 6 novembre 2025
- ECLI
- ORTA_2402798_20251106
- Date
- 6 novembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 mai 2024, l’association communale de chasse agréée de Port-La-Nouvelle, représentée par Me Philippe Girard, demande au tribunal : - d’annuler la délibération de la commune de Sigean du 18 mars 2024 autorisant l’association de chasse agréée de Sigean à chasser sur les parcelles cadastrées AT n°1, 2,3,5,6,8,9,10,17,57,58,64,92,124,127,137,139 situées sur la commune de Port-La-Nouvelle ; - de condamner la commune de Sigean à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu’aux entiers dépens, si exposés. Par un mémoire en défense enregistré le 28 juin 2024, le préfet de l’Aude informe le tribunal que la gestion des associations de chasse agréées et l’attribution des plans de chasse individuels ont été transférées au président de la Fédération départementale des chasseurs de l’Aude. Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2024, la commune de Sigean, représentée par Me Edouard Chichet, conclut au rejet de la requête pour irrecevabilité et à la condamnation de l’association communale de chasse agréée de Port-La-Nouvelle à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 4 septembre 2025, l’association communale de chasse agréée de Port-La-Nouvelle déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…)». 2. Par un mémoire enregistré le 4 septembre 2025, l’association communale de chasse agréée de Port-La-Nouvelle a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 3. Dans les circonstances de l’espèce il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge de ses frais d’instance. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’association communale de chasse agréée de Port-La-Nouvelle. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association communale de chasse agréée de Port-La-Nouvelle, à la commune de Sigean, à la préfecture de l’Aude, à l’association de chasse agréée de Sigean et à la fédération départementale des chasseurs de l’Aude. Fait à Montpellier, le 6 novembre 2025. Le président de la 4ème chambre, E. Souteyrand La République mande et ordonne au ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Montpellier, le 7 novembre 2025. La greffière, M-A Barthélémy
Avocats intervenants
Réseau de citations
Citent cette décision (1)Citées par cette décision (0)
Citations
1 décision citent cet arrêtScanner →Citée par (1)
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA3131 mai 2024
ORTA_2402813_20240531TA8014 novembre 2024
DTA_2402797_20241114TA7614 mars 2025
ORTA_2402758_20250314TA7614 mars 2025
ORTA_2402798_20250314Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA34
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montpellier
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 6 novembre 2025
- Citations reçues
- 1 décision(s)
Référence
ORTA_2402798_20251106