TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 6 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2024, la société Paprec Auvergne, représentée par la SELARL Atmos avocats, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler le titre exécutoire émis le 10 septembre 2024 par le syndicat pour la valorisation et le traitement des déchets ménagers et assimilés du Puy-de-Dôme (Valtom) pour le montant de 315 205,55 euros au titre d’un reversement de subventions ; 
 
2°) de la décharger de l’obligation de payer la somme de 315 205,55 euros ; 
 
3°) à titre subsidiaire, de ramener le montant dû au Valtom à la somme de 227 439 euros ; 
 
4°) de mettre à la charge du Valtom la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2025, le service de gestion comptable de Clermont métropole conclut à sa mise hors de cause sur la contestation du titre de recette émis le 10 septembre 2024. 
 
Par un mémoire, enregistré le 12 novembre 2025, la société Paprec Auvergne conclut à ce que lui soit donné acte de son désistement d’instance et d’action. 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Jurie, premier conseiller, pour statuer en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (...) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». 
 
Le désistement de la société Paprec Auvergne est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Paprec Auvergne. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Paprec Auvergne, au syndicat de valorisation et de traitement des déchets ménagers du Puy-de-Dôme et au service de gestion comptable Clermont métropole amendes. 
 
 
Fait à Clermont-Ferrand, le 6 janvier 2026. 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
 
G. JURIE 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Puy-de-Dôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.