TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 7 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée sous le n° 2402859 le 14 mars 2024, M. A C demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe sur les logements vacants à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2023 à raison de biens sis 8, pavillon Jeanne d'Arc à Ronchin. 
 II. Par une requête enregistrée sous le n° 2402860 le 14 mars 2024, M. A C demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe sur les logements vacants à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2023 à raison de biens sis 15, avenue du général Leclerc à Fâches-Thumesnil. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la jonction 
 1. Les requêtes n° 2402859 et 2402860 présentent à juger des questions similaires et ont donné lieu à une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision. 
 Sur les conclusions à fin de décharge : 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / () ". 
 3. Au soutien de ses requêtes tendant à la décharge des cotisations de taxe sur les logements vacants auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2023 à raison de biens sis 8, pavillon Jeanne d'Arc à Ronchin et 17, avenue du général Leclerc à Fâches-Thumesnil, M. C se borne à soutenir qu'il y a " un litige avec le centre des impôts de Lille " et qu'il dépose une requête pour ne pas attendre " la fin des délais ", sans assortir sa demande d'aucun moyen ni de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le fondement juridique, la portée et le bien-fondé. 
 4. Il résulte de ce qui précède que les requêtes n° 2402859 et n° 2402860 de M. C doivent être rejetées en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2402859 et n° 2402860 de M. C sont rejetées. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C. 
 Copie sera adressée pour information au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord. 
 Fait à Lille, le 7 mai 2024. 
 Le président, 
                                              
 Signé 
 M. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
                           Pour expédition conforme, 
                                     La greffière, 
 N°s 2402859 et 2402860