TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 20 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 juillet 2024 et 6 août 2025, l'association Commission des Citoyens pour les droits de l'Homme France (CCDH-France) demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du centre hospitalier universitaire de Nîmes refusant de lui communiquer la copie des registres de contention et d'isolement de l'établissement établis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 avec les colonnes " âge des patients " et " mode d'hospitalisation des patients " et le rapport annuel établi par l'établissement pour l'année 2022, rendant compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention, la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et l'évaluation de sa mise en œuvre ; 
 2°) d'enjoindre la communication des documents sollicités sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 6 août 2025, l'association CCDH-France déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 6 août 2025, l'association CCDH-France a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2402861 de l'association CCDH-France. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Commission des Citoyens pour les droits de l'Homme France et au  centre hospitalier universitaire de Nîmes. 
 Fait à Nîmes, le 20 août 2025. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 P. PERETTI 
 La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision. 
 N°2402861