TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 2 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 I- Par une requête n° 2402894, enregistrée le 30 mai 2024, la société CITYWAY représentée par Me Elias BERKANI demande au tribunal : 
 1°) à titre principale, d'annuler, le titre exécutoire du 23 avril 2024 émis par la Régie Lignes d'Azur à l'encontre de la société CITYWAY pour un montant total de 87 800 euros ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'annuler le titre exécutoire du 23 avril 2024 émis par l'ordonnateur de la Régie Lignes d'Azur à son encontre, pour un montant total de 49 400 euros ; 
 3°) de réduire le montant du titre exécutoire du 23 avril 2024 émis par l'ordonnateur de la Régie Lignes d'Azur à son encontre à la somme de 10 000 euros au titre de la pénalité appliquée ; 
 4°) de prononcer la décharge du paiement des sommes correspondant à la différence entre le montant initial du titre exécutoire, à savoir 87 800 euros, et le montant auquel le tribunal administratif de céans ramènera le titre exécutoire, à savoir 10 000 euros ; 
 5°) de mettre à la charge de la Régie Lignes d'Azur les entiers et dépens éventuels de l'instance ; 
 6°) de condamner la Régie Ligné d'Azur à lui verser la somme de cinq mille euros au titre des frais irrépétibles non compris dans les dépens en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative  
 Elle soutient que,  
 - Le titre exécutoire est entaché d'un vice de forme et encourt une annulation intégrale ; 
 - La créance réclamée est infondée à hauteur de 49 400 euros ; 
 - La pénalité appliquée sur le fondement de l'article 10.9 du CCAP est excessive ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 septembre 2024, la Régie Ligne d'Azur conclut au rejet de la requête. Elle soutient que : 
 - La requête est entachée d'irrecevabilité manifeste en ce qu'elle ne respecte pas l'obligation de suivre une procédure préalable de résolution amiable avant toute saisine ; 
 - Le titre exécutoire n'est entaché d'aucun vice ; 
 - La pénalité est fondée et justifiée ; 
 Par un mémoire, enregistré le 25 février 2025, celle-ci, déclare se désister de l'action et de l'instance suite à la poursuite de discussions amiable ayant abouti à la conclusion d'un protocole transactionnel. Le désistement intervient en exécution de cet engagement. 
 II- Par une requête n° 2404227, enregistrée le 26 juillet 2024 , représentée par Me Elias BERKANI, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la décharge du paiement des pénalités pour une somme totale de 49 400  euros par sa décision du 7 mars 2024; 
 2°) de prononcer la réduction du montant de la pénalité de 38 400 euros prise sur le fondement de l'article 10.9 du CCAP, à la somme de 10 000 euros. Et de prononcer la décharge du paiement de la somme de 28 400 euros, correspondant à la différence entre le montant initial de cette pénalité et le montant de 10 000 euros auquel elle sera ramenée; 
 3°) de condamner la Régie Ligne d'Azur à lui verser la somme de 77 400 euros à titre d'indemnisation du préjudice subi par cette dernière en raison de l'irrégularité de la décision du 7 mars 2024. 
 Elle soutient que,  
 - Les pénalités appliquées par la décision du 7 mars 2024 sont infondées; 
 - Le montant de la pénalité de 38 400 euros est excessif; 
 Par un mémoire enregistré le 25 février 2025, celle-ci, déclare se désister de l'action et de l'instance suite à la poursuite des discussions amiable ayant abouti à la conclusion d'un protocole transactionnel. Le désistement intervient en exécution de cet engagement. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les  
 présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5°Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ; () ". 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes susvisées n°s 2402894 et 2404227, introduites par la société  
 CITYWAY, présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 
 Sur le désistement : 
 3. Par les requêtes susvisées, la société CITYWAY demandait au tribunal d'annuler 
 les titres exécutoires du 23 avril 2024, ou à défaut de moduler les montants des pénalités appliquées. Par deux mémoires enregistrés le 25 février 2025, celle-ci indique se désister de ses conclusions après avoir conclu un protocole transactionnel avec la Régie Ligne d'Azur. Ce désistement étant pur et simple rien ne s'oppose à ce qui lui en soit donnée acte.  
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société CITYWAY 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société CITYWAY et à la Régie Ligne d'Azur.  
 Fait à Nice, le 2 avril  2025. 
 Le président de la 6ème chambre, 
                                                signé 
 P. SOLI         
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier. et 2404227