TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 8 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 juillet 2024, la société MPE Menuiserie, représentée par Me Zidate, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les titres de perception émis le 29 août 2023 par la direction départementale des finances publiques de l'Essonne pour le recouvrement de la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail et de la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine prévue par l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". Aux termes de l'article R. 413-5 du même code : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, par le secrétaire du contentieux. / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée. ". 
 2. La requête enregistrée au greffe du tribunal le 28 juin 2024 sous le n° 2402905 constitue un doublon de l'affaire n° 2402617 enregistrée le 28 avril 2024. L'instruction de l'affaire se poursuit sous le n° 2402617. En conséquence il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2402905 des registres du greffe du tribunal administratif de Nîmes pour être jointe au dossier n°2402617.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2402905 est rayée du registre du greffe du tribunal. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la MPE Menuiserie, à l'office français de l'immigration et de l'intégration et à la direction départementale des finances publiques de l'Essonne. 
 Fait à Nîmes, le 8 août 2024 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 C. BOYER 
 La République mande et ordonne au Préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.