TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 5 novembre 2025

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 mai 2024, M. et Mme B... et C... A... demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite née le 12 mai 2024 de la directrice générale de l’agence nationale de l’habitat (ANAH) rejetant leur recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 14 février 2024 portant retrait de la subvention de transition écologique « MaPrimeRénov' » qui leur avait été précédemment accordée ;

2°) de condamner l’ANAH à leur verser la subvention sollicitée de 1 937,60 euros assortie des intérêts au taux légal, conformément à la décision d’octroi de cette subvention en date du 13 juin 2023 ainsi que la somme de de 300 euros à titre de dommages et intérêts ;

3°) de mettre à la charge de l’ANAH une somme de 300 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2025, la directrice générale de l’ANAH conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et les conclusions indemnitaires de la requête ainsi qu’au rejet des conclusions présentées par M. et Mme A... au titre des frais liés au litige.

Elle fait valoir que la subvention sollicitée a finalement été accordée à M. et Mme A... à hauteur de la somme de 1.937,60 euros qui leur a été effectivement versée le 19 octobre 2024.

Par un mémoire, enregistré le 15 octobre 2025, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (...)  ».

2.  Par un mémoire, enregistré le 15 octobre 2025, M. et Mme A... ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B... et C... A... et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Rennes, le 5 novembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

signé

P. Vennéguès

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.