TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 10 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 février 2024, 25, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes, Mme A, agissant en qualité d'ayant-droit de son époux M. B A, décédé et représentée par la société d'avocats Michel Ledoux et associés, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision de rejet implicite prise par la commission des recours militaires le 4 janvier 2024 à l'égard de M. B A ; 
 2°) de condamner l'État à lui verser les indemnisations suivantes :   
 -15 000 euros en réparation du préjudice d'anxiété enduré par son époux, 
 -12 000 euros en réparation du bouleversement dans les conditions d'existence endurées par son époux. 
 3°) d'assortir l'indemnisation des préjudices des intérêts de droit à compter de la demande d'indemnisation formée devant la commission des recours militaires, avec capitalisation de ces intérêts. 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par ordonnance n° 2401134 du 11 avril 2024 prise sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le président désigné du tribunal administratif de Rennes a transmis au tribunal administratif de Marseille le dossier de la requête de Mme C A. 
 Par une ordonnance n° 2403745 du 19 avril 2024, enregistrée le 19 avril 2024 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Marseille transmet, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-6 du code de justice administrative, la requête de Mme A. 
 Par une ordonnance n° 493592, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat attribue, le 22 mai 2024, la requête de Mme A au tribunal administratif de Rennes, en application de l'article R. 312-12 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré 11 décembre 2024, le ministre des Armées fait valoir qu'il a fait une proposition transactionnelle avec la régularisation d'un protocole entre les parties et que les fonds ont été versés à Mme A. 
 Par un courrier transmis à la société d'avocats Michel Ledoux et associés le 13 décembre 2024, le tribunal demande la confirmation, dans le délai d'un mois, du maintien de la requête de Mme A en application des dispositions de l'article R.612-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 5 février 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  ()les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 5 février 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au ministre des Armées. 
 Fait à Rennes, le 10 février 2025. 
   
   
 Le président de la 6ème chambre, 
 Signé 
 G. Descombes 
 La République mande et ordonne au ministre des Armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.