TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 2 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une demande et des mémoires, enregistrés les 29 mars 2023, 10 octobre 2023 et 21 février 2024 sous l’instance n° 2006633, M. A... B..., représenté par Me Delescluse, demande au tribunal : 
 
1°) de prendre toutes les mesures afin de permettre la complète exécution de l’article 1er du jugement n° 2006633 du tribunal administratif de Lille du 8 juin 2022 ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par des courriers des 30 mars 2023 et 13 novembre 2023, le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports a été invité à présenter des observations.  
 
Par une ordonnance, en date du 15 mars 2024, le président par intérim du tribunal administratif a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2024 sous l’instance n°2403007, le ministre de la santé et de l’accès aux soins conclut au non-lieu à statuer sur la demande d’exécution présentée par M. B.... 
 
Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2024, M. B..., représenté par Me Delescluse, demande au tribunal : 
 
1°) d’enjoindre à l’Etat d’assurer l’exécution de l’article 1er du jugement n° 2006633 du 8 juin 2022 soit en fournissant un détail des calculs des sommes qui lui ont été versées, soit en lui versant les sommes restant dues dans un délai de huit jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un jugement avant dire droit du 4 juin 2025, le tribunal administratif de Lille a décidé d’un supplément d’instruction tendant à la production, par la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, du détail de la méthode de calcul opérée pour arriver au montant de 10 702,95 euros et à la production de tous documents permettant cette détermination, et ce, dans un délai de quinze jours suivant la notification de ce jugement. 
 
Par un mémoire, enregistré le 14 juillet 2025, M. B..., representé par Me Delescluse, demande au tribunal : 
 
1°) d’assortir l’injonction prononcée dans le jugement avant dire droit du 4 juin 2025 d’une astreinte de 500 euros par jour de retard ;  
 
2°) d’enjoindre à l’Etat d’assurer l’exécution de l’article 1er du jugement n° 2006633 du 8 juin 2022 en lui versant les sommes restant dues dans un délai de huit jours à compter de la décision à intervenir 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un jugement du 8 octobre 2025, le tribunal administratif de Lille a enjoint à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles de verser à M. B... la somme de 6 169,05 euros dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement, a mis à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de la demande de M. B.... 
 
Par un mémoire, enregistré le 5 décembre 2025, la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapés indique avoir procédé à la complète exécution des jugements n° 2006633 du 8 juin 2022 et n° 2403007 du 8 octobre 2025. 
 
Par un courrier, enregistré le 1er février 2026, M. B..., représenté par Me Delescluse, confirme la complète exécution de ces jugements. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le jugement n° 2006633 du 8 juin 2022 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : /(…)/ 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; /(…)/ ». 
 
2. Il résulte de l’instruction que le jugement n° 2403007 du 8 octobre 2025 par lequel le tribunal, d’une part, à enjoint à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles de verser à M. B... la somme de 6 169,05 euros en exécution de l’article 1er du jugement n° 2006633 du 8 juin 2022, et, d’autre part, a condamné l’Etat à verser à M. B... une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative a été complètement exécuté. Par suite, la demande de M. B... tendant à ce que le tribunal prescrive les mesures qu’implique l’exécution du jugement du 8 juin 2022 sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors plus lieu d’y statuer.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu à statuer sur la demande de M. B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. 
 
Fait à Lille, le 2 mars 2026. 
 
 
Le président de la 3ème chambre 
 
Signé 
 
B. Baillard 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,